L 1233-11 du Code du Travail (anciennement L 122-14).

Elle fait valoir : - qu'elle a bien respecté le délai de cinq jours ouvrables prévu par l'article L. 1233-11 du code du travail puisque le salarié a été convoqué le 29 avril 2009 pour un entretien préalable

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1233-11 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que c'était par délégation du président de l'association qui avait le pouvoir de licencier l'intéressée

Sur la demande en dommages et intérêts pour licenciement irrégulier En droit, il résulte de l'article L. 1233-11 du code du travail que l'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif économique

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er juillet 2001

Par date d'engagement de la procédure de licenciement pour motif économique, il y a lieu d'entendre : - la date de l'entretien préalable visé à l'article L.1232-2 du code du travail ; - la date de présentation

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail.

la Cour Vu les articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, dans leur version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 6.

moins entre la convocation du vendredi 15 avril 2011 présentée au mieux le samedi 16 avril et la fixation de l'entretien au vendredi 22 avril 2011, tel qu'imposé au cas de licenciement économique par l'article

L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail.

L. 1235-16 du code du travail et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail, dans

Sur la procédure de licenciement : Selon les dispositions de l'article L. 1233-11 du code du travail, la lettre portant convocation à l'entretien préalable à un licenciement pour motif économique doit

Le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables comme prescrites ses demandes fondées sur les articles L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, alors : « 1°/ que si, en principe, l'interruption

L. 1233-11 du code du travail ; - la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel prévue aux articles L. 1233-28 à L. 1233-30 du code

Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L 1233-11 du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif économique est tenu de le convoquer, par lettre recommandée

L. 1221-1 du code du travail.

L. 1235-7 du code du travail n'a pu valablement commencer à courir, conformément au principe général édicté par l'article 2224 du code civil repris à l'article L. 1471-1 du code du travail, qu'au jour

la salariée fait valoir que le délai de cinq jours ouvrables imposé par l'article L. 1233-11 du code du travail entre la présentation de la lettre recommandée de convocation à l'entretien préalable et