834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil et des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, aux fins de voir : déclarer acquise au profit de la SC PALAISEAU LES GLAISES

de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné Monsieur [L] [S] à payer à la SCI ISATELLE une somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1103 du code civil et des articles L.145-41 et suivants du code de commerce, aux fins de voir : constater qu'à la suite des commandements délivrés

700 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile.

834 et 835 du code de procédure civile, des articles L.145-1 et suivants du code de commerce et des articles 1103 et 1224 et suivants du code civil, aux fins de voir : - Constater que le contrat de bail

1231-7 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du code civil, - débouter la société BPCE Assurances de ses demandes comme infondées, -

1231-7 du code civil.

Enfin, en application des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, il convient de rappeler s’agissant d’indemnités, que les sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter de la présente

700 du code de procédure civile.

des sommes allouées à la victime suite à l’accident commande de faire courir les intérêts au taux légal à compter du présent jugement, conformément à l’article 1231-7 du code civil.

1231-7 du code civil, le taux d'intérêt applicable étant celui entre un particulier et un professionnel, - dire que les intérêts seront capitalisés annuellement conformément aux dispositions l'article

[U] [B] et la MAIF demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, et de l’article 1103 du code civil, de : -déclarer M.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, en application de l'article 1231-7 du Code civil.

, quand les effets de la prise d'acte s'apprécient à la date de sa notification, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, ainsi que l'article 1103, anciennement 1134, du code civil

L. 1231-7 du code civil.

Par conclusions déposées à l'audience, la société [B] [A] SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 193 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231

L 1231-7 du code civil.

l’article 1231-7 du code civil - Condamner solidairement M.