d'appel a violé l'article 1231-7 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

d'appel a violé les articles L. 1222-1, 1231-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1237-1 et R. 4624-31 du code du travail, ensemble les articles 1224 et suivants du code civil, anciennement l'article 1184 du code

L. 1235-7 du code du travail n'a pu valablement commencer à courir, conformément au principe général édicté par l'article 2224 du code civil repris à l'article L. 1471-1 du code du travail, qu'au jour

[C] de ses autres demandes et dit que les intérêts au taux légal seraient calculés selon les dispositions de l'article 1231-7 du code civil, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige au regard de

à une demande du salarié dont il ignorait tout, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais

1134, du code civil, ensemble les articles L. 1121-1, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, et L. 1235-1du code du travail dans leur rédaction alors applicable ;

d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé ensemble les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail

d'appel a violé l'article 1153 du code civil devenu 1231-6 et l'article 1153-1 du code civil devenu 1231-7.»

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ces trois derniers textes dans leur rédaction antérieure à

Par requête en interprétation du 24 septembre 2024, et conclusions du 2 décembre 2024, Mme [S] demande, au visa de l'article 461 du code de de procédure civile et de l'article 1231-7 du code civil (anciennement

mandat du gérant de la société pour licencier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 5°) ALORS QUE l'employeur

d'appel a violé l'article 1353 du code civil et les articles L. 1232-1, L. 1235-1 L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; 7°/ qu'en écartant le témoignage de M.

d'appel qui a inversé la charge de la preuve a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

les articles L. 1233-67, L. 1235-2 et R. 1233-2-2 du code du travail ; 4°/ que, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 du code du

Sur les demandes d'intérêts Selon l'article 1231-7 du code civil en sa version en vigueur depuis le 01 octobre 2016, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal

d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail .»

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre