1231-1 du code civil.

1231-6 du Code de procédure civile

code de procédure civile.

Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1231-6 du code de procédure civile dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce

code de procédure civile.

Sur le chantier de [Localité 4] Il résulte de l'article 1231-6 du code de procédure civile que la créance d'une somme d'argent dont le principe et le montant résulte d'un contrat porte intérêts à compter

1231-6 alinéa 3 du Code civil.

1231-6 du Code de procédure civile, - d'ordonner la capitalisation des intérêts, en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, - de fixer la somme de 900 euros l'indemnité d'occupation

786 du code de procédure civile).

code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1231-6 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

L. 1222-1, 1231-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1237-1 et R. 4624-31 du code du travail, ensemble les articles 1224 et suivants du code civil, anciennement l'article 1184 du code civil. » Réponse de la

L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, alors applicables, ensemble l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; 6°/ que les

450 al 2 du code de procédure civile.

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, ainsi que l'article 1103, anciennement 1134, du code civil

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail, et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'il revenait à la cour