L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1235-1 , L. 1232-1, L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail et le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 2°/ que seule constitue une sanction

- Sur la demande de dommages et intérêts La société SCI [L] sollicite une indemnisation au titre de la résistance abusive qu’il fonde toutefois sur l’article 1231-6 du code civil selon lequel « Les dommages

Sur la demande principale en paiement, Sur l’exigibilité des sommes empruntées, Selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

1231-6 du code civil selon lequel les intérêts sont dus " à compter de la mise en demeure ".

1231-6 du code civil selon lequel les intérêts sont dus " à compter de la mise en demeure ".

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

Sur la demande principale en paiement, Sur l’exigibilité des sommes empruntées, Selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail.

1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que, sauf cas de force majeure, qui n'est pas caractérisée par la survenance d'une crise économique

l'avait relevé la décision du Conseil de prud'hommes la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1234-1, L.1234-9 et L.1232-1 du Code du travail, et 1134 du Code civil

peut donc être modulée par le juge en vertu des dispositions de l'article 1231-5 du Code civil.

peut donc être modulée par le juge en vertu des dispositions de l'article 1231-5 du Code civil.

Surtout, ces pénalités de retard constituent une clause pénale telle que visée par l’article 1231-5 du code civil selon lequel, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une

L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1234-6, L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié avait établi une fausse facture d'un montant

L. 1232-6, L. 1235-1 du code du travail et 1998 du code civil ; Mais attendu d'abord qu'il résulte des dispositions de l'article L. 5124-4, alinéa 3, du code de la santé publique, qui prévoient qu'en

1134 du code civil, L. 1232-6, L. 1235-1 et suivants du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article

La cour relève que la société Les façadiers picards n'invoque pas une exception d'inexécution sur le fondement de l'article 1219 du code civil selon lequel une partie peut refuser d'exécuter son obligation