1231-6 et 1231-7 du Code civil.

1231-1 du code civil, - de la voir condamnée à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux paiement des dépens.

En vertu de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une décision de justice.

Par application combinée des articles 1227 et 1229 du code civil, la résolution d'un contrat, qui peut être demandée en justice même en l'absence de clause contractuelle résolutoire, met fin au contrat

L’article 1228 du code civil, prévoit que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution du contrat (…) ou allouer des dommages et intérêts.

480 et suivants du code de procédure civile.

En vertu de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une décision de justice.

L’article 1228 du code civil prévoit quant à lui que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai

En vertu de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une décision de justice.

[W] [R] demande au tribunal de : « Vu les dispositions de l’article R 631-3 du Code de la Consommation Vu les dispositions des articles 1224, 1226, 1229 et 1352-6 du Code Civil, Vu les dispositions des

L’article 1228 du Code civil prévoit que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

1710 du code civil, *de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de sa décision fondée sur les dispositions des articles 1224, 1228 et 1229 du code civil, L. 217-4 et L. 217-5 du code de la consommation, le juge a retenu que la société Eco Environnement avait

Sur la demande en résolution des contrats Sur l’inexécution suffisamment grave L’article 1228 du code civil prévoit que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas

1228 du code civil, qui prévoit la possibilité d’accorder des délais au débiteur d’une obligation et de ne pas prononcer la résolution du contrat.

' Par ses conclusions notifiées par voie électronique le 24 juin 2025, la société Leasecom demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1199, 1225, 1227, 1229, 1217 et 1224 du code civil, * à

1204 (ancien article 1120) du code civil et a violé ensemble les articles 1224, 1227 et 1228 (ancien article 1184) du même code ; 3°/ que, si l'article 1204 (ancien article 1120 du code civil) prévoit

1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du CPC, DIRE ET JUGER que la déchéance du terme est acquise depuis