1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ; 4.

dépendant du groupe. ; qu'à la suite de cette annonce, le délégué du personnel prend note de la proposition de reclassement, mais, étonnement, émet, un avis défavorable ; que l'article L. 1226-10 du code

L1226-15 du code du travail est d'un montant de 28.164,20 euros ; - CONDAMNER la RATP à payer à Madame [J] la somme de 260.000,00 euros au titre de l'article L1226-15 du code du travail ; - CONDAMNER

à rechercher un poste de reclassement en application de l'article L 1226-12 du code du travail.

X... ; qu'enfin ce dernier a même refusé un reclassement externe chez un fournisseur les transports Tessier ; que l'article L 122-32-5 du Code du Travail devenu L 1226-10 précise que lorsque, à l'issue

payés afférents, outre la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 1226-10 du code du travail prévoit que : "Lorsque

L'article L. 1226-10 du code du travail ne prévoit pas l'avis conforme des délégués du personnel interrogés sur les possibilités de reclassement à l'initiative de l'employeur.

MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement L'article L. 1226-10 du code du travail dispose : "Lorsque le salarié victime d'un accident du travail

En application des dispositions de l'article L 1152-3 du code du travail ' toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-2, toute disposition

- MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur l'origine professionnelle de l'inaptitude : Attendu que l'article L. 1226-10 du code du travail prévoit que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat

Sur le licenciement L'article L.1226-10 du Code du travail prévoit que : ' Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail

ou statiques ou à contraintes pour les membres supérieurs ; mais que l'article L 1226-10 du code du travail prévoit que "Lorsque, à l'issue des périodes, de suspension du contrat de travail consécutives

L. 1226-12 du code du travail, -4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

AUX MOTIFS QUE l'article L.122-24-4 du Code du travail devenu l'article L.1226-10 du Code du travail prévoit que l'employeur doit proposer au salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait

: L'article L.1226-10 du code du travail prévoit que 'lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le respect par l'employeur de son obligation de reclassement L'article L.1226-10 du code du travail prévoit : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur l'obligation de reclassement L'article L.1226-10 du code du travail prévoit que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est