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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ére chambre civile
697563decdc6046d479ce831
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La SAS LOCAM demande l’application des diverses clauses prévues au contrat de location financière, en application des articles 1103, 1224 et suivants du code civil.
Source officielleJCP - CIVIL2
68e7a504033cf481c39a36e3
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L'article 1225 du code civil précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul
Source officielleJCP - CIVIL2
68e7a50e033cf481c39a3a1b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L'article 1225 du code civil précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul
Source officielleJCP - CIVIL2
68e7a4f1033cf481c39a30c1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L'article 1225 du code civil précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul
Source officielleChambre 01
66335b2cc0d3e3fe99cadcb1
19 avril 2024
19 avril 2024
1103, 1104, 1227 et 1229 du Code civil ; Constater la déchéanc e du terme et l’exigibilité des sommes dues ; A défaut, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat pour défaut de paiement ; En toute
Source officielle4e chambre civile
68e89646f14914fb075ebd39
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la déchéance du terme L'article 1225 du code civil précise, pour le cas où la résiliation résulte de l'application d'une clause résolutoire, que la résolution est subordonnée à une mise en demeure
Source officiellePCP JCP référé
669022b3766d1156dbbed077
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'article 1225 du code civil précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul
Source officielleJCP - CIVIL2
6966a5bccdc6046d472e46bd
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article 1225 du code civil précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul
Source officielleJCP - CIVIL2
6865822772b7e1b6bf1dc4bb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article 1225 du code civil précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul
Source officielleJCP - CIVIL2
6865822972b7e1b6bf1dc4ff
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article 1225 du code civil précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul
Source officielleJCP - CIVIL2
67f02c1702fc178212f805b1
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article 1225 du code civil précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul
Source officielleJCP - CIVIL2
67f02c5302fc178212f806b5
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article 1225 du code civil précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul
Source officielleJCP - CIVIL2
697b3687cdc6046d4716df7d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
1103 et suivants du Code civil, L.312-1 et suivants, L.312-9 du Code de la consommation, et 1224 à 1230 du code civil, aux fins, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - déclarer acquise la
Source officielleJCP - CIVIL2
6865822872b7e1b6bf1dc4e8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article 1225 du code civil précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul
Source officielleJCP - CIVIL2
6865822c72b7e1b6bf1dc599
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article 1225 du code civil précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul
Source officielleJCP - CIVIL2
6865822672b7e1b6bf1dc496
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article 1225 du code civil précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
67af92ffac839fdebfb0fb08
23 avril 2024
23 avril 2024
L'article 1225 du code civil précise que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
Source officielleJCP - CIVIL2
697d04f0cdc6046d4751b388
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officielleJCP - CIVIL2
6865822672b7e1b6bf1dc49e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article 1225 du code civil précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul
Source officielleJCP - CIVIL2
6966a5b5cdc6046d472e4657
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article 1225 du code civil précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul
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