Et enfin, l'article 1222 du Code civil dispose : «Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l'obligation ou, sur autorisation préalable

au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 12 Janvier 2026

-Sur la demande présentée par la SAS Eiffage Construction Auvergne tendant à la fixation de ses créances au titre des chantiers « Villa Gaïa » et « La Montagne » : L'article 1222 du code civil dispose

L'article 1104 du code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

La société RELIEF demande au Tribunal : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil Vu l'article L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile * Condamner

La société RELIEF demande au Tribunal : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil Vu l'article L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile * Condamner

La société RELIEF demande au Tribunal : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil Vu l’article L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile Condamner

Sur les frais de réparations de la chaudière L'article 1222 du code civil dispose qu'après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même

L’article 1222 du Code civil dispose qu’après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l'obligation ou, sur autorisation préalable du juge

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1222, 1231-1, 1347 et suivantes du Code Civil, Vu les articles 32-1 et 70 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure

L'article 1222 du code civil dispose qu'après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l'obligation ou, sur autorisation préalable du juge

du code civil.

Par dernières conclusions n°3 déposées à l'audience du 27 juin 2025, SORREBA demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1222 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article

instance et d'appel dont distraction au profit de Maître Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[N] [T] à lui payer 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;en exposant que M.

' Par ses conclusions notifiées par voie électronique le 24 juin 2025, la société Leasecom demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1199, 1225, 1227, 1229, 1217 et 1224 du code civil, * à

1222 du code civil.

[L], pour sa part et en réponse demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1100 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1194 du code civil, Vu les dispositions de l'article