Aux termes de l'article 122 du code procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de

700 du code de procédure civile.

et 2224 du code civil, 30, 31, 122, 369 377, 789 et 791 du code de procédure civile, de l'article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle et des articles L. 441-10, L. 641-9 et L. 622-17 du code

Édictant une règle de preuve, l'obstacle qu'il met à l'administration de celle-ci ne constitue pas une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code procédure civile, de sorte qu'aucune régularisation

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 12.

750-1 du Code de procédure civile, Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile - donner acte aux époux [E] qu’ils acceptent le désistement

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile.

913-5 du code de procédure civile, Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile, Vu les articles 905-2 et 908 à 910, 910-4 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure

nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 14 août 2002, M.

, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que plusieurs sociétés du groupe Alstom et la société UAPE Holding Usines Applications Poly Expanses

dispositions de l’article 699 du code de procédure civile. 12.

Par conclusions récapitulatives n°2 datées du 9 décembre 2025, ROX demande au tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1231-1 et 1343-5 du code civil, * Dire

700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme V...

F... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Econocom France ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

122 du code de procédure civile et 21 du code des devoirs professionnels de l'architecte ; 3°/ que les dispositions de l'article 25 du code des devoirs professionnels de l'architecte, selon lesquelles

1355 du code civil dans sa version en vigueur au 1er octobre 2016, ensemble l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil, dans sa version issue

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que la clause contractuelle prévoyant une tentative