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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0924DEC004937317
24 septembre 2019
24 septembre 2019
122 du code pénal. 8.
Source officiellecr
613725c0cd5801467742044c
20 octobre 1999
20 octobre 1999
122-1 et 221-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Ricardo X... à la peine de 30 ans de réclusion criminelle
Source officiellecr
évoqués et de l'information des charges suffisantesc/Fabien X
61372648cd58014677424594
26 novembre 2003
26 novembre 2003
574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f872
1 mars 2012
1 mars 2012
122- 1du Code Pénal.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0506DEC003451102
6 mai 2003
6 mai 2003
Erdoğan par la cour de sûreté de l’Etat de Diyarbakır, en application de l’article 312 § 2 du code pénal, faisait ipso jure obstacle à son éligibilité.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0506DEC004713099
6 mai 2003
6 mai 2003
312 § 2 du code pénal.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0506DEC002580202
6 mai 2003
6 mai 2003
Par ailleurs, ses droits politiques furent rétablis en vertu de l’article 122 du code pénal, selon lequel, quiconque condamné à une peine privative de liberté, assortie d’une interdiction de l’exercice
Source officielleRecours Hospitalisation
6891913ecc6ad3ccb24aeced
4 août 2025
4 août 2025
[D] [P] a été hospitalisé dans le cadre de l'article 706-135 du code de procédure pénale à la suite d'une déclaration d'irresponsabilité pénale sur le fondement de l'article 122 du code pénal, les faits
Source officielleCIDP
64d5cfa99c17ddd969ec6226
10 août 2023
10 août 2023
MOTIFS L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait
Source officielleCIDP
63ca426d9066fd7c90fc23c9
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur la recevabilité L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne
Source officielleHO-recours JLD
65a62c4b448a370008a720c6
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Au fond : L'article L3211-12 du Code de la Santé publique dispose que :I.
Source officielleCIDP
64d5cfa99c17ddd969ec6228
10 août 2023
10 août 2023
MOTIFS 1 - Sur la recevabilité L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire
Source officiellecr
61372565cd5801467741d58f
16 novembre 1994
16 novembre 1994
122-4 du Code pénal, n'est pas pénalement responsable, d'une part la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires, d'autre part la personne qui
Source officiellecr
6137264acd580146774246d6
28 avril 2004
28 avril 2004
122-7 du Code pénal, 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 2 et 8 de la même Convention
Source officiellecr
écembre 2005, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/Thierry X
6137269ecd580146774271ae
4 octobre 2006
4 octobre 2006
ce que l'arrêt de non-lieu attaqué, notamment motivé par les dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, ne fait pas mention de l'audition des experts ayant examiné la personne mise
Source officiellecr
613726a7cd580146774276e5
31 mai 2007
31 mai 2007
YX... ainsi que 1 000 euros d'amende chacun ; "aux motifs que l'article 122-7 du code pénal dispose que n'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100804
2 décembre 2021
2 décembre 2021
Le 18 juin 2020, une chambre de l'instruction a reconnu l'irresponsabilité pénale de Mme [D], poursuivie du chef de tentative d'homicide volontaire sur conjoint, et décidé, sur le fondement des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01029
26 juillet 2023
26 juillet 2023
du code pénal.
Source officiellecr
éclaré qu'il existait des charges suffisantesc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01409
8 juillet 2020
8 juillet 2020
Le juge d'instruction a rendu, le 22 mars 2019, une ordonnance de transmission de pièces devant la chambre de l'instruction en application des articles 122-1 du code pénal et 706-119 et suivants du code
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-156281
22 juin 2015
22 juin 2015
123 du code pénal).
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