des articles 1103 du code civil et L 131-1 du code des procédures civiles d’exécution.

au sens des dispositions de l'article L. 121-1 du code de la consommation.

450 du code de procédure civile

1217 et 1218 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, si la simultanéité de la conclusion dans un temps voisin pour une durée identique de quarante-huit

[H] demande au tribunal, au visa des articles L.221-1 et suivants du code de la consommation, de l'article L.242-1 du code de la consommation, des articles 1130 et suivants, 1178, 1128, 1163, 1216, 1225

Dans ses conclusions déposées et notifiées le 22 février 2022, elle demande à la Cour de : Vu les articles 1103,1240,1220 et 1214 du code civil, Vu les articles 145-40-2 du code de commerce, Vu les

Par jugement en date du 5 juillet 2024, le tribunal de commerce de La Rochelle a statué comme suit : Vu les articles 9, 31 et 32 du code de procédure civile Vu les articles 1103, 1104, 1224, 1227,

application de l’article 515 du code de procédure civile.

[X] [D] a fait assigner Mme [Y] [G] devant le tribunal judiciaire d’Arras et demande, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1217 et 1231-1 du code civil, de la condamner au paiement d’une indemnité de

de : Vu les articles 1212, 1217, 1224 et 1226 du code civil, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu les dispositions des articles 700 et du Code de Procédure Civile * JUGER CLINAS

16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si du fait de l'absence d'exclusivité, les sociétés AFPP et ACE Saint-Maur n'étaient pas tenues

jugement déféré, - vu les articles 1104 et 1212, 1217 et s., 1224 et 1226, 1231-1 et s. du code civil, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - l'a débouté de l'intégralité de ses demandes

de droit commun de l'article 1231-1 du code civil.

Par ses dernières conclusions notifiées le 11 janvier 2025, la société Degermat demande, au visa des articles 1184, 1103, 1217, 1228 du code civil, de : - Recevoir la société Degermat en ses conclusions

1134 et 1217 du Code civil.

1103, 1104 et 1214) du code civil. » Réponse de la Cour 14.

Elle rappelle également que la durée déterminée exclut toute perpétuation du contrat, conformément à l'article 1210 du code civil.

-7, 1728, 1217 et 1219 du code civil, des articles 514, 514-1, 696 et 700 du code de procédure civile, des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 : - constater que la clause résolutoire contenue