D'autre part, aux termes de l'article 121-4 du code pénal : " Est auteur de l'infraction la personne qui :/1° Commet les faits incriminés ;/2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la

Elle fait valoir que : - la rédaction de l'article 121-4 du code pénal assimile l'auteur d'une tentative de délit au délit lui-même, - l'article 222-31 du code pénal prévoit la répression de la tentative

121-4 du Code pénal, violation de la loi et des droits de la défense, manque de base légale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que

121-4 du Code pénal ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction

de l'article 558 du code de procédure pénale, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 503-1 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième

L. 111-1, L. 123-1, R. 442-1 et R. 442-2 du code de l'urbanisme ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par Freddy Y... et sur le second proposé par Jacques X..., pris de la violation de l'article

aux prescriptions du premier de ces textes ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-5 et 221-3 du Code pénal, 349 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce

L. 143-3, L. 320, L. 324-9, L. 324-10 du Code du travail, articles 121-3 et 121-4 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce

tentatives de ces infractions puisqu'il ne se réfère pas aux articles 222-31 ou 121-4 du même code.

pour imposer aux agents les obligations énoncées ; - la présomption de responsabilité dont fait état cette note méconnaît les articles 121-4 du code pénal, 78-6 et 21 du code de procédure pénale ; la

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur l'unique moyen de cassation pris de la violation des articles 7 et 17 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, de l'article 121-4 du Code pénal, des articles

121-4 du Code pénal, L. 122-10 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré établi

121-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; « 3°/ qu'en cas de faute pénale unique, née d'une intention unique, une seule qualification pénale peut être retenue et le fait poursuivi

L. 611-1, L. 631-1 du Code du travail, 121-3, 121-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4 du Code pénal,

cassation, pris de la violation des articles 121-2 et suivants du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 et L. 362-4 du Code du travail, des articles 94 et 96 du Code de commerce, 15 et suivants de

K..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-4, 121-5, 121-6, 121-7, 321-1 et 434-35 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 131-3, 131-12 et suivants du Code pénal, 39, 45, 381, 388, 521, 531 et 593 du Code de procédure pénale,