121-1 du Code pénal" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 122-3 du Code pénal, L. 313-7, L. 313-6, L. 313-1, L. 431-3 et L. 331-6 du Code forestier, 427

dû dire nulle et de nul effet la clause de non-concurrence stipulée dans le protocole d'accord du 10 janvier 1987 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du

121-1 du Code pénal, L. 234-1, L. 234-2, L. 224-12 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur

105 du Code de procédure pénale ; Attendu que le choix, comme interprète, d'un gardien de la paix, n'est pas contraire aux dispositions de l'article 102 du même Code lesquelles exigent seulement lorsqu'il

121-1, 121-6, 121-7, 313-1 et 321-1 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-4, 322-1, alinéa 1, 121-4, 121-5, 121-3, alinéa 1, du Code pénal, 151, 152 et 92 et suivants

1134 du Code civil, L. 121-1 et L. 120-1 du Code du travail ; 2 / que les juges ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis d'un écrit ; qu'en l'état de la lettre de mise à pied signée par M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

121-1, 121-4, 121-5, 121-6, 221-1, 221-3, 221- 4, 322-6, 322-8, 322-15 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation Zaher Y... pour avoir tenté

121-1, 121-3, 121-4, 112-1 nouveaux du Code pénal, 339 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, L. 213-1 et L. 216-1 du Code de la consommation remplaçant les articles 1er et 16 de la loi du 1er août

125 et 437 de la loi du 24 juillet 1966 alors applicable aux faits, L. 465-1, L. 465-3 et L. 466-1 du Code monétaire et financier, 121-2, 131-39, 226-3, 126-15, alinéa 2, et 321-1 du Code pénal, 575 et

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7.

de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Pascal Y... pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal

6 1 et 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 121-4, 121-6, 121-7, 222-36, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 et 222-50 du Code pénal, L. 5179 et 5181 du Code de la

121 -1 du Code pénal selon lequel nul ne peut être pénalement responsable que de son propre fait que privé sa déclaration de culpabilité de toute base légale" ; Sur le second moyen de cassation, pris

Par ses conclusions du 19 décembre 2025, la société LOCAM demande au tribunal de commerce de Grenoble : Vu les articles 1103, 1119, 1216, 1224 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article

de constatation des infractions du 12 avril 1995 ; " aux motifs que " selon l'article L. 213 du Code des procédures fiscales en matière de contributions indirectes, les procès-verbaux sont nuls s'ils

concernant ce contrat, la cour d'appel a violé les articles 23, 29 alinéa 1, 32 alinéa 1, 42, 43, 48 de la loi du 29 juillet 1881, 121-6 et 121-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale