17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 544 et 545 du Code civil, des articles L.480-1 à L.480-5 du Code de l'urbanisme

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

l'article L. 121-28 du Code de la consommation, des articles L. 121-21, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25, L. 121-26 dudit Code, ensemble les articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 121-1 du code pénal, les articles 23, 29, 32 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 et les articles préliminaire, 591 et 593 du code

moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, de l'article L. 263-2 du Code du travail, et des articles 591 et 593 du Code

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 314-1 du Code pénal ainsi que des articles

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles préliminaire I, alinéa 1, 460, 485, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Lucien X

[O] [E] d'une quelconque manière dans la chaîne de responsabilité », la cour d'appel a violé l'article 121-1 du code pénal, ensemble l'article 221-6 du même code ; 8°/ que l'existence d'une délégation

comme c'est le cas en l'espèce, ne laisse place à aucune équivoque ; qu'à cet égard également, les juges du fond ont violé les textes susvisés " ; Attendu que, pour juger que l'article 426 du Code

121-1 du Code pénal, de l'article 6 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'extinction de l'action

saisine du tribunal correctionnel, en l'espèce de deux convocations en justice (article 390-1 du Code de procédure pénale) au premier motif que les seuls textes visés par la prévention sont les articles

6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 121-1, L. 121-1-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du code de la consommation

L. 241-3 du Code de commerce, des articles 121-1, 121-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

-1 du Code du travail, des articles 8, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué

121-7, 441-1, 441-4, 314-1, 314-3, 321-1 du nouveau Code pénal, des articles 59, 60, 146, 408, 460 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 2, 5, 85 et suivants, 593 et 595 du Code de procédure

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 56, 76, 97, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 et 17 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, de l'article 121-1 du Code