LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 92, 106, 107 ET 121 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 206 ET 593 DU MEME CODE, EN CE QUE L'ARRET

RICHARD ; VU L'ARTICLE 574 I DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE Y...

, ENSEMBLE L'ARTICLE 121 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 121 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES PROCES-VERBAUX D'INTERROGATOIRE SONT ETABLIS DANS LES FORMES

106, 107, 121, 172, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler le procès-verbal de transport sur les lieux du 23 mai 1991 (pièce cotée D 91), qui fait

ET D'UN TEMOIN, HORS LES FORMES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 103, 106, 107 ET 121 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AURAIT DU ANNULER D'OFFICE CE PROCES-VERBAL QUI, AU LIEU

ultérieure, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés" ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 173 et 206 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 121 du code de

recommandée, en date du 11 août 1999, envoyé aux parties intéressées et à leurs avocats, conformément à l'article 197 du Code de procédure pénale " ; " alors que le procureur général doit notifier

recommandée, en date du 11 août 1999, envoyé aux parties intéressées et à leurs avocats, conformément à l'article 197 du Code de procédure pénale " ; " alors que le procureur général doit notifier

EST DECLARE NON AVENU ET DOIT ENTRAINER LA NULLITE DE L'ARRET DE RENVOI " ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 121 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

VISES AU MOYEN, ENSEMBLE L'ARTICLE 121 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EXAMINE LA REGULARITE DES PROCEDURES QUI

  » Aux termes de l’article 121 du code de procédure pénal   : «   À tout moment des poursuites, les parties et les défenseurs peuvent soumettre au juge des mémoires ou demandes écrites

de procédure pénale ; qu'elles ne constituaient donc pas de nouveaux interrogatoires et nouvelles auditions exigeant la rédaction de procès-verbaux dans les formes prévues par d l'article 121 du Code

102, 121, 385 et 593 du Code de d procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré réguliers les procès-verbaux d'audition de Z... du 21 juin

devant donner lieu, dès lors, à l'établissement d'un procès-verbal conforme aux dispositions de l'article 121 du Code de procédure pénale, contrairement à ce qu'a considéré la chambre d'accusation qui

Vu lesdits articles ; Attendu que selon l'article 121 du code de procédure pénale les procès-verbaux d'interrogatoire et de confrontation sont établis dans les formes prévues aux articles 106 et 107

VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 121 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES PROCES-VERBAUX D'INTERROGATOIRE SONT ETABLIS DANS LES FORMES PREVUES PAR LES ARTICLES 106 ET 107 DU MEME

DE PROCEDURE PENALE ; " ATTENDU QUE PAR PROCES-VERBAL DU 12 MAI 1982, LE JUGE D'INSTRUCTION GIROD, SUPPLEANT SON COLLEGUE HENRY-BONNIOT DESIGNE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

conformément aux dispositions de l'article 114 du Code de procédure pénale n'était pas tenu de recourir aux formalités de l'article 118 du même Code, qui ne sont obligatoires que lorsque l'inculpation

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, de prononcer, même d'office, la nullité de ce procès-verbal ainsi que de la procédure subséquente " ; Vu lesdits articles ; Attendu que selon l'article 121 du Code de procédure pénale les procès-verbaux