Sur le second moyen : Vu l'article L. 411-47 du Code rural, ensemble les articles 1203 et 1206 du Code civil ; Attendu que la notification d'un congé à l'un des preneurs solidaires est opposable

68 de la loi du 9 juillet 1991 ; qu'en statuant ainsi, elle a violé la disposition précitée ; 3° / qu'en application des principes de la solidarité, tirés notamment de l'article 1203 du code civil,

branche, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à de simples allégations qui n'étaient assorties d'aucune offre de preuve ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu les articles 2021, 2025, 2026, ensemble l'article 1203 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque plusieurs

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1203 ET 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, MODIFIE, CREANT UN FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE DERNIER

leur connexité, joint les pourvois n°s 87-11.008 et 87-17.552 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 87-11. 008, pris en sa première branche, et le moyen unique du pourvoi n° 87-17.552 : Vu l'article

DISCRETIONNAIRE DONT LES JUGES DU FOND DISPOSENT EN LA MATIERE OU DE L'EXISTENCE D'UN DELAI D'ATTENTE EN VERTU DE LA LOI ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE

conformément à la loi ; Donne acte à la société Lesseps promotion du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa corporate solutions assurance ; Sur le moyen unique : Vu l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1203 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, DANS LE CAS DE CONCOURS DE RESPONSABILITES, CHACUN DES RESPONSABLES D'UN DOMMAGE

Sur le premier moyen : Vu les articles 2169 du Code civil et 673 du Code de procédure civile ; Attendu que pour parvenir à la vente sur un tiers détenteur qui n'a pas satisfait à ses obligations

X..., ès qualités, puisque celles-ci avaient contribué au maintien d'une occupation sans droit ni titre de sa propriété; que l'arrêt a donc violé les articles 1203 et 1382 du Code civil; et alors, enfin

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1203 ET 1204 DU CODE CIVIL, 1705-5° ET 1712 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE BARBARIN A CEDE PAR ACTE DU 30 AVRIL 1976 UN PORTEFEUILLE

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1203 du Code civil et l'article 1709 du Code général des impôts ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes les cohéritiers sont

l'arrêt de n'avoir que pour partie satisfait à cette demande, alors qu'en refusant de condamner les responsables de l'accident à réparer l'entier dommage de la victime, la cour d'appel aurait violé l'article

1202 et 2026 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que les cautions n'ont pas soutenu, dans leurs conclusions d'appel, que leurs engagements étaient irréguliers au regard des dispositions de l'article

ENTRE LES COPROPRIETAIRES DU RAVIGNAN POUR LE PAIEMENT DES DETTES DE LA COPROPRIETE, LA SOCIETE ANONYME DES HAUTS FOURNEAUX DE LA CHIERS POUVAIT, LE TEXTE SUSVISE NE DEROGEANT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE

adressé aux époux, aux motifs que « la solidarité entre les époux expressément stipulée au contrat, a vait pour effet secondaire de rendre opposable à l'autre la notification des actes, en vertu de l'article

d'appel qui, tout en retenant qu'il y avait eu cumul des fautes commises par tous les professionnels qui s'étaient succédé sur le chantier, a débouté la SACC Les Mas Cévenols de sa demande, a violé les articles