1154 du Code civil.

, la SAS Adhap Performances demande à la Cour, sur le fondement des articles 1103 du code civil et 122 du code de procédure civile, de :    « Confirmer le jugement du Tribunal de commerce de Paris du

561 du code de procédure civile et L. 16 B du livre des procédures fiscale ; Mais attendu que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne déroge pas aux dispositions de l'article 955 du code

464 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 561 et 464 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

civil, de l'ancien article 1226, devenu article 1231-5 du code civil, de l'ancien article L 441-6 I du code de commerce devenu article L 441-10 II du code de commerce, de l'article L 442-6 I du code de

' sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile et condamné cette dernière à verser à Mme [D] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, Condamner Mme [D]