L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3 / que dans l'hypothèse où l'entreprise qui procède à des licenciements économiques appartient à un groupe, la nécessité de la sauvegarde de la compétitivité

699 du code de procédure civile ; - rejeté les demandes de part et d'autre au titre de l'article 700 du code de procédure civile

121-3 et 221-6 du code pénal, de l'article 66 du décret du 8 janvier 1965, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société l'Aviréenne

L 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / et en tout état de cause, qu'il résulte des propres constatations du premier des arrêts attaqués que les seuls éléments qu'il refuse de retenir

121-2, 121-3, 221-6 du code pénal, L. 4741-1, R. 4534-1, R. 4534-107, R. 4534-108, R. 4534-111, R. 4534-118, R. 4534-119, R. 4534-121 à R. 4534-123, R. 4534-125 à R. 4534-129 du code du travail, 591 et

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis et violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble les articles 9

111-3, 121-3, 221-6 du Code pénal et R.237-1 et suivants du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Virgile

X..., les relations hiérarchiques de Mme Y... et Mme X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail, alors, surtout, qu'en

L. 212-4-3 alinéa 6 du Code du travail que le nombre d'heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au dixième

Elle demande au juge des référés de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1799-1 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, * CONDAMNER in solidum M.

122-3 du Code pénal et qu'en ne répondant pas à cet argument péremptoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

1 et L. 212-4-3 du Code du travail et 5-1 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; 2 / que surtout, en relevant seulement l'amplitude de la journée de travail d'un VRP livre

C... pris de la violation des articles 1315 devenu 1353 et 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré recevable la constitution de partie

L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, sans répondre à l'argument tiré de ce qu'avant sa nouvelle désignation comme président-directeur général, M.

les conséquences légales qui s'évinçaient au regard des articles L. 122-4, L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail ; 3 / que le salarié avait clairement développé dans ses écritures responsives devant

au contrat à durée déterminée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1 et L. 122-3 du Code du travail dans la rédaction alors applicable, alors que, d'autre

de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail et les a violés ; qu'à tout le moins, en considérant que le doute

la rupture lui était imputable, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; et alors, d'autre part, qu'en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, les contrats de travail