PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article

est sans effet puisque son déplacement répondait aux exigences des dispositions de l'article 120-2 du code du travail, -si la cour devait estimer que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse

par les dispositions de l'article L. 122-45 du Code du travail, la cour d'appel a procédé par voie de simple affirmation et ainsi privé sa décision de toute base légale au regard des dispositions de l'article

elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé le principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L. 120-2 du Code du travail ; 2 ) en considérant que la clause litigieuse

de nuit ; qu'en s'abstenant de vérifier la validité de cette clause, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1174 du code civil ; 2 / que l'article L. 120-2 du code du travail interdit à quiconque

L. 120-2 du code du travail ; 2 / que les contreparties financières à une clause de non-concurrence, déterminées dans des accords nationaux interprofessionnels, s'appliquent de plein droit ; que la

disproportionnée au regard du seul lieu d'exercice de cette société ; que dès lors la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du principe susvisé et de l'article L. 120-2 du code

L. 120-2 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2 ) que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de contradiction ; qu'en retenant

L. 120-2 du code du travail que l'employeur ne peut apporter des restrictions à la liberté du salarié de se vêtir à sa guise au temps et au lieu du travail qui ne soient justifiées par la nature des tâches

L. 120-2 du code du travail et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que l'employeur faisait valoir en cause d'appel que l'obligation de résider

L. 120-1 du Code du travail ; 2 / que, tout salarié tenu par une clause de non-concurrence doit être mis en mesure de connaître l'exacte étendue de l'interdiction qui lui est faite ; que lorsqu'il

L. 121-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les faits fautifs imputés au salarié dans la lettre de licenciement s'étaient poursuivis après la révocation

X... quand cette seule circonstance ne caractérisait aucunement l'abus par le salarié de sa liberté d'expression, la cour d'appel a de nouveau violé l'article L. 120-2 du code du travail ; 3°/ qu'en

L. 120-2 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que les conventions collectives ne peuvent déroger aux lois et règlements en vigueur dans un sens défavorable aux salariés ; qu'en se fondant, pour

L. 120-2 du Code du travail selon lequel nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir

L. 120-2 du Code du travail ; Attendu que l'employeur soutient que le principe du procès équitable et celui de la sécurité juridique s'opposent à l'application immédiate de la jurisprudence résultant

L. 120-2 du Code du travail, une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise

au regard du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, et des articles L.1221-1 ancien article L.121-1, alinéa 1er et L.1121-1 ancien article L. 120-2 du Code du travail ;