1792 du code civil, dès lors que le fait générateur de responsabilité était connu de l’assuré à la date de souscription du nouveau contrat, ce fait devant alors être qualifié de passé connu; - peu importe

La société Locam fait grief à l'arrêt de dire que l'article 12 des conditions générales du contrat est réputé non écrit et, en conséquence, de dire que le contrat de location n'a pas été résilié et se

de transport maritime, est de soumettre le contrat à la clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales du transporteur, lesquelles, renvoyant parfois aux juridictions du siège

générales d'achat, visant les contestations relatives à l'interprétation et/ou l'exécution de ces conventions, n'est applicable qu'aux litiges nés des contrats de vente régis par ces conditions générales

Lorient pour toute contestation sauf disposition légale contraire.

du 12 décembre 1990 et a confié la gestion en 1991 à l'association du circuit de Nevers Magny-Cours (ACNMC) ; que cette association a donné congé à l'Ecole Winfield le 5 janvier 1996 avec effet au 26

Réponse de la Cour Vu les articles L. 132-4 et L. 132-5 du code de commerce et l'article 29-1 de la CMR : 17.

Soutenant que les contrats devaient être taxés au taux réduit de 9 % prévu à l'article 1001, 6°, du code général des impôts et non au taux de 18 % prévu à l'article 1001, 5° bis, la société CG Car-garantie

Pour condamner la société Generali à garantir la société V2E de l'ensemble des condamnations prononcées contre elle, l'arrêt constate que, selon les conditions générales, sont toujours exclus

Il n'apparaît pas, à la lecture de ces stipulations, et notamment de celles de l'article 12, de discordance entre les conditions particulières et les conditions générales du contrat, ni de déséquilibre

[I] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 19-24.847 contre l'arrêt rendu le 12 février 2019 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Generali

son identité et qu'elle ait été poursuivie dans les mêmes conditions ; que, pour déclarer la compagnie Elvia employeur de Mme A..., secrétaire de l'agent général, la cour d'appel après avoir constaté

X... ; qu'en déduisant le transfert du contrat de travail de la seule constatation que le fonds avait été cédé, sans rechercher si les conditions d'application de l'article L. 122-12 étaient réunies

X... avait encore soutenu dans ses conclusions d'appel (page 4, dernier ) que la société Générale de Restauration lui avait notifié le transfert de son contrat de travail postérieurement à la date effective

La société BDM a alors sollicité l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 134-12 du code de commerce. 4.

constaté que l'ordre d'achat renvoie aux conditions générales de la société TWA figurant au verso, qui prévalent sur toutes conditions générales de vente émises par le fournisseur, l'arrêt relève que

d'abord le contrat est régulièrement désigné par le terme "l'Abonné/Locataire", terme qui se retrouve également dans les conditions générales du contrat de maintenance ; - l'article relatif à "la désignation

dite SG2 ; que le 31 décembre 1985 il a été admis à faire valoir ses droits à la retraite et a conclu le 1er décembre 1986 un contrat de travail avec la société générale de services et de gestion en