L. 160-1 alinéa 1, L. 421-4, R. 421-2, R. 421-12, L. 480-4 alinéa 1, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé

575, alinéa 2, 6° et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre des chefs de défaut de permis de

la décomposition du prix global et forfaitaire ; 3) le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ; 4) le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ; 5) le contrat de maintenance

3 de la loi du 31 décembre 1975 ; 3 ) que, comme l'avait relevé le Tribunal à l'appui de sa décision, le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés passés par le GIE Dragages

Aux termes de son assignation, la société [J] demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu le CCAG (Cahier des Clauses Administratives Générales) du chantier IN'LI à [Localité 2], Vu

5.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ; 6) les mandats et les justificatifs de paiement ; 7) les plans d'exécution des ouvrages et les spécifications techniques détaillées nécessaires

cahier des clauses administratives et techniques au sens de l'article 13 du code des marchés publics prévoyait que les obligations de gestionnaire consistaient notamment en la gestion du personnel employé

résolutoire stipulée à l'article 22 du cahier des clauses administratives particulières signé entre les sociétés Innovespace et KP1 Bâtiments prévoyait sa mise en œuvre "dans tous les cas où l'Entreprise

2 et 3 du contrat de concession, en matière d'accès au réseau hertzien, et le droit qui lui est reconnu par les articles 12 et 13 d'obtenir l'extension à son profit de tout avantage accordé en matière

28 de l'annexe 8 du cahier des clauses administratives particulières commun tout en constatant que les dispositions en question s'imposaient à la société Richert en sa qualité de titulaire du marché de

X... ne pouvait être reconnu responsable du préjudice subi par la société Hervé en ce qu'il n'était pas notoirement compétent, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; 2°/ que

12 DE LA LOI DU 2 MAI 1930, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI N° 67-1174 DU 28 DECEMBRE 1967 VISE LES TRAVAUX QUI ONT POUR OBJET D'APPORTER DES MODIFICATIONS A UN MONUMENT NATUREL OU A

2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du Marché renvoie à l'application du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes

irrégulière, au sens des articles L. 2152-1 et L. 2152-2 du code de la commande publique ; - le cahier des clauses techniques particulières ne prévoit pas la possibilité de s'affranchir des caractéristiques

le cahier des clauses particulières ou le cahier des clauses techniques particulières et le cahier des clauses administratives particulières ; 3) la liste des candidats admis à présenter une offre ; 4

des clauses techniques particulières, la non-conformité de la sébile aux prescriptions de l'article 3.7.2 du même cahier, la non-conformité de l'entrée " pièce " aux prescriptions de l'article 3.7.1 du

: « (…) Ce cahier des clauses administratives générales n’est applicable qu’aux marchés qui s’y réfèrent. ».

Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 3.