12-2 de la convention collective applicable dispose que le licenciement doit dans le mois de sa notification être signalé par LRAR par l'employeur à la commission nationale paritaire de l'emploi dans

La convention collective applicable est celle des entreprises du bâtiment occupant jusque 10 salariés. M.

Sur la demande en rappel de salaire au titre des temps de préparation L'article 10.3 de la convention collective applicable, relatif à la durée du travail des formateurs non cadres, dispose que le temps

12. 2 de la convention collective du notariat du 8 juin 2001 ; 2°/ que la pénalité instituée par l'article 12. 2 de la convention collective nationale du notariat a pour objet de réparer le préjudice

n'est pas contesté que le contingent résultant de l'article 12-2 de la convention collective applicable en l'espèce est fixé à 195 heures.

collective détermine les activités qui relèvent de son champ d'application ; que la cour d'appel a constaté que l'article 1-2 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents

de son champ d'application ; que la cour d'appel a constaté que l'article 1-2 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 incluait

contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont … le sport professionnel » ; que selon l'article 12-3-2-1 de la convention

le 12 juillet 1993 étaient les articles 32 et 33 de la convention collective dans leur version antérieure à la modification de la convention collective née du protocole d'accord du 14 mai 1992 applicable

applicable en cas d'application volontaire de la convention collective, postérieurement à son entrée en vigueur, ainsi qu'elle y était pourtant expressément invitée par ses conclusions, la cour d'appel

susvisé, ensemble les articles L. 321-1 et suivants du code du travail ; 3 / qu'aux termes des dispositions de l'article 12 de la convention collective du particulier employeur, "les règles ... relatives

la convention collective applicable à la relation de travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'article 32 de l'annexe IV de la convention collective nationale

le contraire, la cour d'appel a violé l'article 55 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques ; 2 / que subsidiairement que l'intitulé général de l'article 55 de la convention

, mais que, dès lors qu'une nouvelle convention collective, en date du 21 mai 2010 applicable à compter du 1er janvier 2012, s'était substituée à la convention collective du 2 mars 1970 et à celle du 11

L. 132-8 du Code du travail règle le sort de la convention collective applicable dans une entreprise déterminée et non pas celui du transfert de contrats de travail en cours ; qu'une convention collective

de son activité principale, l'entreprise entre dans le champ d'application de la convention collective dont se prévaut le salarié ; qu'en faisant dès lors application de la convention collective du bâtiment

qu'est applicable dans la profession l'accord du 12 avril 1974 et non les stipulations de l'article 73 de la convention collective et de ses annexes ; que M.

L. 121-1 et L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que l'article L. 122-12 du Code du travail n'est pas applicable au cas du salarié à qui est proposé un emploi dans une autre entreprise sans