12, 16 et 23 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ratifiée par la France et entrée en vigueur le 11 mai 1986, et de l'article 23 des réserves et déclarations consignées par la

16-4 de la Convention européenne d'extradition ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 16-2 de ladite Convention ; Attendu que, pour qu'une demande d'arrestation provisoire soit régulière au regard

12-2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : "Il sera produit à l'appui de la requête : a) l'original ou l'expédition authentique soit d'une décision de condamnation exécutoire

12-2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : Il sera produit à l'appui de la requête : a) l'original ou l'expédition authentique soit d'une décision de condamnation exécutoire

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article 12-2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : "Il sera produit à l'appui de

X, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12-2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : Il sera

12-2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : Il sera produit à l'appui de la requête : a) L'original ou l'expédition authentique soit d'une décision de condamnation exécutoire

X comportait les pièces requises par les stipulations de l'article 12-2 de la convention européenne d'extradition, dont celles relatives à l'identité de la personne réclamée et au temps et au lieu de perpétration

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1, 2, 7, 8, 12 et 14 de la Convention européenne d'extradition, 3, 4, 9 et suivants de la loi du 10 mars

12 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 9 de la loi du 10 mars 1927 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

sont pas prescrits, n'ont pas un caractère politique et que les stipulations de l'article 3-2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 n'ont pas été méconnues en l'espèce ; que la

12-2 c) de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, la demande d'extradition doit être accompagnée d'une copie des dispositions légales applicables, ou d'une déclaration sur le droit

12 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 9 de la loi du 10 mars 1927 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

12-2 de la Convention européenne d'extradition; qu'il n'importe que, sur la demande d'arrestation provisoire, présentée dans les formes prévues par l'article 64 de la convention d'application de l'Accord

Il ressort des pièces du dossier que la demande d'extradition était accompagnée de l'ensemble des pièces requises par les stipulations de l'article 12-2 de la convention européenne d'extradition, en particulier

X, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'extradition : Considérant qu'aux termes de l'article 12-2 de la convention européenne

199 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'a aucun fondement ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 12 et 16-4 de la Convention européenne

12 de la Convention européenne d'extradition. 7.