la cour d'appel a en l'espèce violé par fausse application le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail ainsi que l'article

que le salarié bénéficie donc dans tous les cas d'une action en paiement à son encontre ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L. 112-12-1 du Code du travail ; Mais attendu

Z... et Y... leurs contrats de travail comportant une clause de non-concurrence leur interdisant de travailler avec des sociétés ayant la même activité ou des clients de l'entreprise pendant un délai de

du contrat de travail.

constatations et a ainsi violé les dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 122-5 du Code du travail; et alors, enfin, que ne constitue pas une rupture du contrat de travail imputable à l'employeur

mai 1998 pour étendre l'incrimination de l'article L. 124-2-3 du Code du travail limitée à la conclusion de contrats de travail intérimaire dans des cas prohibés par la loi à l'affectation de travailleurs

sa réintégration dans l'entreprise ou, à défaut, des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail que le contrat de travail d'un salarié

a violé les articles L. 769 et L. 771 du code de la sécurité sociale et l'article 1er du décret n° 77-1367 du 12 décembre 1977 ; 3°/ que, selon l'article 1er du décret n° 77-1367 du 12 décembre 1977,

X..., engagé le 12 décembre 1977 par la société Vitos, actuellement Intexal, comme représentant exclusif, est, à sa demande, devenu multicartes le 24 août 1981; que son contrat lui interdisait, sans autorisation

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1158, 1161, 1184 ET 1780 DU CODE CIVIL, L.751-3 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT,

de travail, notamment pour rattraper un retard de connaissances dûment constaté au cours d'une phase antérieure ; qu'en l'espèce, la compagnie Air France ayant mis fin au contrat de qualification de M

contrat de travail avait continué avec un nouvel employeur en application de l'article L. 122-12 du code du travail ; qu'en l'espèce, l'inspection du travail a autorisé le licenciement de M.

contraire ni à l'article L. 122-3-3, ni à l'article L. 132-4 Code du travail ; qu'ayant ainsi répondu, en les écartant, aux conclusions prétendument délaissées, faisant état d'une violation de l'article

de travail ; qu'aucun travail ne lui ayant plus été fourni à partir du 12 décembre 1997, M.

, la cour d'appel a violé les articles L. 6222-18 et L. 6222-12 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 6222-18 du code du travail, dans sa rédaction alors en

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 15 décembre 1999) d'avoir dit que le contrat de travail de M.

, lui payer une indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-13 du Code du travail ; Mais attendu que l'article L. 421-9 du Code de l'aviation

n'impliquent pas une durée calendaire de 12 mois du contrat, à partir de sa conclusion, il appartenait alors aux juges du fond de rechercher si le délai de carence prévu à l'article 10-4 du Code du travail