Juger que l'article 12 du contrat de location financière Locam est une clause qui doit être réputée non écrite car elle ignore l'interdépendance des contrats Save / Locam.

3 des conditions générales des contrats de location financière) et ce, jusqu'à complet paiement, Vu l'article 12 des contrats de location financière, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a

Le 20 octobre 2014, ce dernier a résilié le contrat de location financière conclu le 24 novembre 2011 avec la société Franfinance location, ainsi que les contrats de location avec option d'achat conclus

du contrat de maintenance est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location ; qu'en prononçant la caducité du contrat de location financière à la date du 12 février

12 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que les condamnations qui sont prononcées contre la société Lease expansion sont, par suite de l'annulation des contrats concernés,

à cette société divers matériels, dont le financement a été assuré grâce à un contrat de location conclu avec la société Sava Location, aux droits de laquelle se trouve la société Crédit de l'Est ;

l'autre partie ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que 1a société TV Expansion n'avait pas reçu mandat exprès par la société Sava Location de conclure le contrat de financement définitif et

12 des conditions générales du contrat de location financière litigieux, tel qu'il est intégralement reproduit dans l'arrêt, se décompose en deux séries distinctes de clauses, l'article 12.a ne comprenant

contrat de location longue durée, de sorte qu'elle couvrait un risque purement financier, la cour d'appel a violé les articles 991 et 1001 du code général des impôts ; 2°/ que la société Crédipar faisait

constaté que la société COFALOC invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile et 1116

dispositions de droit interne, et spécialement les articles L.222-1 du code de la consommation, et L.511-3 et L.311-2 du code monétaire et financier, les services de location financière que les sociétés

a commandé à cette société divers matériels, dont le financement a été assuré grâce à un contrat de location conclu avec la société Locam ; que le remplacement des vidéocassettes ayant cessé après la

financier ou bancaire ; que les demandes de financement signées lors de la passation de la commande du matériel ne prenaient effet qu'après acceptation de l'organisme financier ; que l'article 1er

a été assuré grâce à un contrat de location conclu avec la société Cofaloc ; que M.

a été assuré grâce à un contrat de location conclu avec la société Cofaloc ; que M.

a été assuré grâce à un contrat de location conclu avec la société Cofaloc ; que M.

a commandé à cette société divers matériels, dont le financement a été assuré grâce à un contrat de location conclu avec la société Locam ; que Mme Y... s'est portée caution de son époux ; que le

Y..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société Locam invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles 32 du nouveau