700 du code de procédure civile.

[Z] ont saisi d'une requête le président d'un tribunal de commerce, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de constat par un huissier de justice. 4.

les articles 840 du code civil et 1360 du code de procédure civile, et avant dire droit, a ordonné une mesure d'expertise judiciaire immobilière et sursis à statuer sur les autres fins de non-recevoir

code des procédures civiles d'exécution ensemble l'article 2244 du code civil ; 2°/ que toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de déclarer la caducité d'un commandement de payer

; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 12 mars 2004, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le

122 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile » (production n° 4), la cour d'appel a violé l'article 495 du code de procédure civile, ensemble les articles 145 du code de procédure civile et R. 121-2 du code des procédures

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 devenu 1240 du code civil, préliminaire, 91, 177-2, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale,

du conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, et l'article 417 du code de procédure civile ; 3.

procédé à l'audition des intéressés les 12 et 22 janvier 2021. 4.

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

L. 160-1, R. 422-2-e, L. 480-4 du code de l'urbanisme, 111-3 et 121-1 du code pénal, ainsi que 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ;

code de procédure civile, ainsi que 690 et 715 du code de procédure civile (ancien) ; 2 / qu'il n'est au pouvoir ni des parties ni du tribunal de modifier la date de l'audience éventuelle fixée dans

litige, qu'au prix d'une violation de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que par procès-verbal du 23 mars 1993, M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour 11.

été informés de leur droit à être entendus, la cour d'appel a violé les articles 373-2-11 du code civil et 388-1 du code civil, ensemble l'article 12 de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative

567-1-1 du code de procédure pénale : M.