le site internet du CONSEIL REGIONAL DE L’ORDRE DES ARCHITECTES AUVERGNE RHONE ALPES (CROA ARA) pour méconnaissance de l’article 7 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique

Ils soutiennent que l’architecte est responsable de cette erreur dans les plans de l’ouvrage, en application de l’article 12 du décret portant code des devoirs professionnels des architectes.

étant infondées, Condamner la SAS SOPARTCOM à verser à la SARL ALL ARCHITECTURES [L] [Q] [U] la somme de 4.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Pour annuler la décision du 22 février 2021 du conseil régional de l’ordre des architectes Auvergne Rhône-Alpes, la ministre de la culture a relevé que le code de déontologie n’est pas applicable aux architectes

de la Cour Vu les articles 1108 et 1131 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 37 du code de déontologie des architectes

du code des devoirs professionnels des architectes, des articles 1103, 1113, 1231-1 et 1241 et suivants du code civil, ainsi que des articles 514 et 700 du code de procédure civile, de : A titre principal

Sur ce point, ils objectent que les articles 11 et 46 du code de déontologie des architectes imposent de conclure une convention écrite préalable, portant une indication claire de la rémunération communiquée

Elle admet l'absence de contrat écrit, en contradiction avec le code de déontologie des architectes, mais fait valoir qu'un manquement déontologique n'a pas pour conséquence d'entraîner l'inexistence d'une

[I] s'est rendu complice d'une infraction pénale, en contravention avec l'article 12 du décret n° 80-217 du 20 mars 1980 devenu le code de déontologie des architectes, de sorte qu'il a exercé son activité

11 du code de déontologie des architectes en ce qu'elle juge que les informations relatives à la nature de la mission de l'architecte ainsi qu'aux modalités de sa rémunération figurant dans des devis

1108 et 1131 du code civil, applicables à la cause, ensemble l'article 37 du code de déontologie des architectes ; Attendu que, selon le dernier de ces textes, l'architecte ne peut ni prendre ni donner

Il détermine les éléments de la formation, prévus à l'article 7, qui peuvent être considérés comme déjà acquis sur la base de son expérience et de son parcours antérieur. ". 4.

11 du code de déontologie des architectes, ne mentionnait pas le montant prévisionnel hors taxes des travaux devant servir d'assiette au calcul des honoraires, ce manquement n'était pas de nature à en

, les exposait au risque d'être accusés de plagiat, ce que prohibent le code de déontologie des architectes et le code de la propriété intellectuelle.

Et aux termes de son article 23-1, chaque conseil régional de l'ordre des architectes veille au respect, par tous ses membres, des règles édictées par le code de déontologie. 4.D'autre part, selon l'article

modifié comme cela a été demandé au nouvel architecte, le permis aurait été obtenu par la société ARCHITECTONE et la mission aurait été poursuivie » ; que dès lors, par ses propos mêmes, le Maître de

5 du décret du 20 mars 1980 portant code de déontologie des architectes : "un architecte qui n'a pas participé à l'élaboration d'un projet ne peut en aucun cas y apposer sa signature ni prétendre à une

Le code de déontologie des architectes prévoit notamment des dispositions visant à garantir un saine concurrence entre les membres de la profession.