L'article 12 du code de procédure civile prévoit que le juge tranche le litige conformément aux règles de droits qui lui sont applicables.

L'article 12 du code de procédure civile prévoit que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. 7.

700 du code de procédure civile.

selon l’article 1358 du code civil.

L’article 12 du code de procédure civile prévoit par ailleurs que le Juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties

condamner la [8] à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

L'article 12 du code de procédure civile prévoit que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

805 du code de procédure civile).

L'article 12 du code de procédure civile prévoit que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

[G] à payer au requérant la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 code de procédure civile.

Il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour un exposé de leurs prétentions et de leurs moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile Condamné la société Sas [12] aux dépens -condamner Madame [E] [J] à payer la somme de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

L'article 12 du code de procédure civile prévoit en effet que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et doit donner ou restituer leur exacte qualification aux

700 du code de procédure civile