Aux termes de l'article 12 de la convention du 30 novembre 1979 entre la France et la Nouvelle-Zélande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le

, en vertu des articles 6 et 13 de la convention fiscale signée le 2 mai 1975 entre la France et le Canada, dont l'approbation a été autorisée par la loi n( 76-532 du 19 juin 1976 et qui a été publiée

Aux termes de l'article 12 de la convention fiscale franco-irlandaise : " 1.

S'agissant de la convention fiscale franco-tunisienne : 11.

domicile fiscal en France à raison de leurs biens situés en France ou hors de France.

Aux termes de l'article 12 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958, applicable jusqu'au 31 décembre 2019 : " Les rémunérations allouées par l'Etat, les départements, les communes

Aux termes de l'article 12 de la convention fiscale franco-polynésienne des 28 mars et 28 mai 1957 susvisée relatif à l'assistance administrative : " 1.

L57 du livre des procédures fiscales sur la non-application de l'article 12 de la convention fiscale internationale bilatérale franco-américaine, privant ainsi le contribuable français d'une garantie

Et l'article 12 de cette convention stipule que : " 1.

au sens des articles 12 de la convention fiscale franco-néo-zélandaise du 30 novembre 1979 et de l'accord fiscal franco-maltais du 25 juillet 1977 ; - la société néo-zélandaise Les Mills International

des procédures fiscales et est recevable ; - en application de l'article 25 de la convention fiscale conclue entre la France et l'Inde et de l'article 23 de la convention fiscale conclue entre la France

De première part, il résulte des stipulations des articles 12 et 22 de la convention fiscale franco-chinoise que les résidents de France ayant reçu des redevances de source chinoise bénéficient, lors de

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

procédures fiscales, 4B, 38-2, 109-1 et 1741 du Code général des impôts, des articles 2 et 8 de la Convention fiscale bilatérale franco-togolaise du 24 novembre 1971, 111-5 du Code pénal, 591 et 593 du

X... a déclaré à l'administration fiscale un honoraire de 350 000 francs, la cour d'appel a privé sa décision de base légal au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant, par

de conception; de réalisation et de commercialisation de produits optiques dans les locaux des sociétés du groupe Alain X... ; "1 ) alors que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales n'autorise

de conception; de réalisation et de commercialisation de produits optiques dans les locaux des sociétés du groupe Alain X... ; "1 ) alors que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales n'autorise