Un contingent d'un volume supérieur ou inférieur peut être fixé par une convention ou un accord collectif étendu'' ; que l'article 12 b de la convention collective des transports routiers qui dispose qu

21 B de la convention collective, la cour d'appel a violé l'article 21 B de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. » Réponse de la Cour 5.

dudit accord d'entreprise que celles de la convention collective ; qu'il s'ensuit qu'en interprétant l'accord du 12 décembre 1997 comme excluant l'application de l'article 3.1.B. tout en reconnaissant

, ensemble l'article 1134 du code civil et la classification des emplois du personnel d'encadrement de l'accord du 12 octobre 2006 relatif aux classifications, attaché à la convention collective

collective du 15 mai 1984, dont les articles 10 b et 11 b ont repris les dispositions des articles 4 et 5 de la convention collective précédente ; que MM.Mellano, D... et X... ont été licenciés par lettres

de rémunération prévus par la convention collective FEHAP et non prévus par cette grille ; que dès lors que la prime de sujétion spéciale prévue par la convention collective nationale n'avait ni même

L'article B. 13 de l'avenant du 12 juin 2013 à la convention collective, intitulé « contrat de travail à temps partiel », comporte plusieurs articles.

B... a bénéficié en application de l'article 29 de la convention collective du personnel de la sécurité sociale, d'un échelon d'avancement de 4 % le 1er janvier 1990, puis le 1er septembre 1990, sans augmentation

L'article B.13 de l'avenant du 12 juin 2013 à la convention collective, intitulé « contrat de travail à temps partiel », comporte plusieurs articles.

12-5 et 15-4 D de la convention collective du notariat ainsi que l'article 1184 du code civil ; 2 / que le juge ne saurait procéder par voie d'affirmation ou de considération générale et abstraite

collective de travail du personnel d'éducation des établissements d'enseignements privés, spécialement par l'article 16.1.2 de ladite convention collective ; qu'en jugeant le contraire, au motif qu'un

X... ayant bénéficié indûment d'un avancement ne pouvait se prévaloir d'un droit acquis au regard des articles 17 et 37 de la convention collective, ni reprocher à la Caisse d'avoir, sur mise en garde

de l'accord de classification du 12 octobre 2006, annexé à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, alors, selon le moyen : 1°/ que la qualification

, ensemble l'article L. 112-1 du code de l'éducation ; 2°/ que l'article 1er de l'avenant n° 292 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

36 de la convention collective des exploitations agricoles (personnel d'exploitation) des Bouches-du-Rhône du 12 février 1986, étendue par arrêté ministériel du 16 mai 1986 et entrée en vigueur le 1er

7 et suivants de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, dans leur rédaction antérieure à l'avenant n° 12 du 17 juillet 2018, ensemble l'article

X... qui, c'est une évidence, ne répondait pas à la stricte définition de la convention collective ; que cette argumentation est insuffisante pour justifier de la non reconnaissance de la qualification

collective, en application de l'article L. 2262-12 du code du travail.