1116 du Code civil ; 4 / que M.

1116 et 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en considérant que la société Polydata avait dissimulé à sa cocontractante, la société Selisa, l'existence d'un centre unique de développement et de

; que si les articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil, limitent les réclamations salariales aux cinq dernières années, les articles 1142, 1146 et 1147 du Code civil disposent que toute

1134 et 1146 du Code civil, l'arrêt attaqué qui n'alloue à l'employeur qu'une réparation symbolique de 1 franc, sans tenir compte du préjudice qu'il a subi du fait des sommes considérables ainsi indûment

néanmoins que l'omission des dépositaires dans le DIP constituerait une manoeuvre dolosive, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 3°/ que la

1351 devenu 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 631-1 et L. 631-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 26-II de cette même loi, et l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du

son temps de délégation ; que, de plus, viole l'article 1315 du Code civil l'arrêt qui, renversant indûment la charge de la preuve, constate le désaccord des parties sur le décompte de la salariée

X... du 1er au 30 mars 1993, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 3 de l'annexe VII de la convention collective précitée et des articles L. 122-12 et L. 223-2 et suivants du Code

des dommages-intérêts en réparation du préjudice lié à la résiliation anticipée du bail ; qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en violation des articles 1137 et 1147 du Code civil ; alors que, 4°) la

Patrice X... et la Banque Privée Fideuram X..., devant le président du tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile aux fins de désignation d'un expert

un fonds de réparation et vente de véhicules exploité sous l'enseigne de la marque Nissan, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1131 du Code civil ; alors,

elle l'a fait, a violé les articles 1619 et 1110 du Code civil, 3°) qu'en considérant valable la clause de non-garantie de contenance stipulée dans l'acte de vente conclu entre un professionnel et un

108§3 du TFUE, sans mettre à même les parties de faire valoir contradictoirement leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en jugeant

les documents de la cause et les articles 1134 du code civil et 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le principe énoncé par la règle non bis in idem, qui est applicable en matière disciplinaire, s'oppose

au regard des articles L. 210-6 alinéa 2 et R. 210-5 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile.

1146 et suivants du Code civil, l'arrêt attaqué qui condamne la SNC Lastours à payer à M.

Daniel X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de 1116 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le dol est constitué lorsque