effectué et non en cas d'omission de cet acte, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 112 et 114 du nouveau Code de procédure civile et, par refus d'application, les articles

117 et 119 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en retenant, pour dire que l'irrégularité affectant l'acte d'appel était une simple erreur matérielle, que celle-ci n'était que la prolongation d'une erreur

, ainsi que les articles 1134 du Code civil et L. 114-1 du Code des assurances, la cour d'appel qui, ayant constaté que plusieurs désordres avaient été régulièrement déclarés à l'UAP et avaient fait l'objet

114, 117, 118 et 119 du code de procédure civile ; 3°/ que l'irrégularité affectant la validité d'un acte de procédure ne peut être couverte qu'avant l'expiration du délai de prescription de l'action

vice de fond des actes de procédure au sens de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en considérant néanmoins que le fait que la signature du préposé déclarant ait été scannée était

612 du code de procédure civile. 7.

462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 794 F-P+B+I prononcée le 23 octobre 2019 sur le pourvoi n° H 18-17.926 en cassation d'un arrêt

114 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article 649 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 114, 117 et 902 du code de procédure civile : 6.

Sur le moyen unique : Vu l'article 121 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la

700 du code de procédure civile et de la condamner aux dépens, alors : « 1° / qu'aux termes de l'article 117 alinéa 3 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir d'une personne assurant la représentation

Vu les articles 114 et 911 du code de procédure civile : 6.

et 165 au prix de 200.000 €, ' Lots 108-109-110-111-112-113-114-115 au prix de 30.000€, ' Lots 17-121 à 136 et 156-157 au prix de 15.000 €, ' Lots 164+63-64 (parking) au prix de 55.000€, dans le

a violé les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; 7°/ qu'un acte de procédure ne peut être annulé pour vice de forme que sur la demande de la partie intéressée et sur justification par elle

d'instance a violé les articles 32, 58, 117, 119 et 121 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants relatifs à l'inexistence légale de la société, ayant relevé

114 du code de procédure civile les actes de signification susvisés délivrés à la société débitrice, la cour d'appel a violé l'article 114 du code de procédure civile, ensemble l'article 902 du même code

117, 118, 119 du nouveau Code de procédure civile, L. 621-62, L. 621-63 et L. 621-68 du Code de commerce ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel, qui a constaté que les mentions erronées portées

654 à 656 du nouveau Code de procédure civile; qu'enfin, le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond affectant la

, 117, 648 et 649 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de l'article 648, 3 du nouveau Code de procédure civile, tout acte d'huissier de justice indique les nom, prénoms, demeure