, L. 221-7 et suivants et L. 121-1 du code de la consommation, 1224, 1186, 1187, 1231-1, 1240 du code civil et 564 du code de procédure civile : - constater la société Pyrène recevable et bien fondée

288 du code de procédure civile, L. 111-11, L. 221-3 et suivants, L. 242-1 du code de la consommation, 1103, 1128, 1132, 1133, 1134, 1137, 1138, 1169, 1170, 1186, 1373 et 1604 du code civil : - déclarer

Le 11 avril 2025, l'affaire a été fixée à bref délai en application des articles 904, 905 et 906-2 alinéa 5 du code de procédure civile.

la condition résolutoire, au sens des articles 1168 et 1183 du Code civil, contenue dans la convention des 11 et 19 juillet 1985, laquelle était subordonnée à la condition que le tournage du film se fasse

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande fondée sur l'article 1184 du Code civil, alors que les constatations selon lesquelles l'accident aurait pour origine un concours de circonstances

1110 et 1116 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs adoptés, que la licence cédée dans l'acte de vente correspond exactement à celle prévue par l'article L. 23-2 du Code des

1108, 1134, 1168, 1176 et 1181 du Code civil; 2 ) qu'en décidant que l'expiration du délai de réitération de la vente avait emporté la caducité de la vente sous condition suspensive du 23 octobre 1987

Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il ressort du dossier que M.

et 1181 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1157 du même code, lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, ont doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle n'en

1175 du Code civil, la cour d'appel a méconnu la portée de ses propres constatations, violant ensemble ce texte et l'article 1168 du Code civil ; alors, d'autre part, que le terme, qui affecte la durée

1168 et 1181 par fausse application et 1185 par refus d'application ; ALORS, ENSUITE, QU' il résulte des articles 1168, 1181 et 1185 du code civil que le terme est un évènement futur et certain auquel

La société GBM, ayant fait appel de la décision, a demandé, en se fondant sur les articles L. 442-6 du code de commerce et 1184 du code civil à titre principal, que la résiliation du contrat soit prononcée

de commerce, Vu les articles 1130, 1131, 1137, 1178, 1186 et 1187 du code civil, Vu les articles L. 235-1, L. 225-96, L. 225-98 et L. 225-121 du code de commerce, Vu l'article 122 du code de procédure

Aux termes de ses conclusions notifiées le 12 juin 2023, l'EIRL [N] [E] demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1315, 1219, 1103 et 1194 du code civil, et de l'article 11 du code de procédure civile

Elle rappelle les termes des articles 1186 et 1187 du code civil.

1185 et 1186 du Code civil ; 2 ) que la déchéance du terme est une sanction conventionnelle du contrat que le créancier qui l'invoque peut suspendre et à laquelle il peut renoncer ; que la cour d'appel

étrangère, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, au regard des articles 1126 et 1134 du Code civil, et alors, enfin, qu'en jugeant la résiliation abusive

, la cour d'appel a invité les parties à s'expliquer sur le fait qu'elle envisageait de relever d'office le moyen selon lequel, au vu des articles 1186, alinéas 2 et 3, 1224 et 1226 du code civil, « la