Sur les demandes accessoires L’alinéa 2 de l’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

A titre subsidiaire : Vu les dispositions des articles 1186 et 1187 du Code civil, Vu les dispositions de l’article 1352-6 du Code civil, Vu la caducité de la convention du 15 septembre 2010 réitérée par

1116 et 1134 alinéa 3 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait pas, sans se contredire, écarter le dol de la banque en se fondant sur le fait que la société Christian Bernard devait être

1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile

reporter pour l'exposé des leurs moyens et argumentation, prient la Cour au visa des articles 1185, 1186, 1149, 1150 du Code civil et 564 et 70 du Code de procédure civile, de : à titre liminaire

de l'article 450 du code de procédure civile

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 1990, où étaient présents : M.

l'exposé de leurs moyens et arguments, prient la Cour au visa des articles 1185, 1186, 1149 et 1150 du Code civil, 564 et 700 du Code de procédure civile, à titre liminaire : - constater que la

-5 alinéa 2 du code civil, 700 et 1415 du code de procédure civile ; * Rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal-fondées ; A titre principal * Juger que GRANULATS ne rapporte pas la

15 de la loi du 10 juillet 1965 et 1134 du Code civil; 2°) que la cour d'appel, faute de constater que le vote émis par les époux C... lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 23 juin 1987

1188 du code civil a été bafoué par le tribunal.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1183 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1990, où étaient présents : M.

de l'article 450 du code de procédure civile

1156 devenu 1188 du code civil, ensemble l'article 1134 alinéa 1er devenu 1103 du même code ; 2°) ALORS QUE lorsqu'une clause du contrat est ambiguë, le juge est tenu de l'interpréter en recherchant

, - dire irrecevables en raison de l'accomplissement de la prescription extinctive de l'ancien article 2270-1 puis de l'article 2224 du code civil les demandes en responsabilité formées contre lui,

700 du code de procédure civile ; - condamné l'agence Katz aux dépens pouvant être recouvrés par Me Sophie Rojat conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner