[R] [M] et la SARL Pataroye demandent à la cour, au visa des articles 1181 et 1182 du code civil et de l'article 12 du code de procédure civile, de : Déclarer M.

Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1182 du Code civil, ensemble l'article L. 121-10 du Code des assurances ; Attendu que, selon le premier de

, lequel trouvait son origine exclusive dans la vente volontaire à un tiers d'une partie du bien faisant l'objet de la promesse synallagmatique de vente, la cour d'appel en a exactement déduit que l'article

immobilière Foncière du Parc Monceau aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile,

1134 du Code civil, et d'autre part, subsidiairement qu'aux termes de l'article 52 alinéa 3 de la loi du 13 juillet 1967, si le syndic décide de ne pas continuer le bail, celui-ci est résilié sur sa simple

1182 du code civil ne pouvait être accueillie ; D'où il suit que le moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi en ses cinq premières branches, n'est pas fondé en sa sixième

AJOUTANT QU'UNE TELLE OBLIGATION POUR LE VENDEUR DE GARANTIR LA VALEUR DES ACTIONS CEDEES CONTREVIENDRAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 1855 DU CODE CIVIL (DANS SA REDACTION ANTERIEURE A

1182 du Code civil par refus d'application et l'article 676 du Code général des impôts par fausse application ; Mais attendu que le jugement énonce à bon droit que les dispositions des articles 724

17, 26 et 24 de la loi du 10 juillet 1965, doit être réputée non écrite ; M. & Mme [C] invoquent devant la cour les dispositions de l'article 1182 du code civil pour alléguer que le syndicat aurait

873 du code de procédure civile, L.131-35 du code monétaire et financier, 1104, 1119, 1130 et suivants et 1182 du code civil de : -rejeter l'ensemble des fins, demandes et prétentions de la société Editions

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 147 et 150 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

108 du Code de commerce et 2248 du Code civil ; alors, d'autre part, que la reconnaissance de dette, qui n'est soumise à aucune forme particulière, vaut interruption de la prescription de l'article 108

X... l'avait privé d'une chance certaine d'obtenir ces avantages ; qu'en décidant le contraire au motif que le respect de cet engagement dépendait de la société Gould, la cour d'appel a violé l'article

450 du code de procédure civile

de Mme [J] irrecevable au regard de l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, subsidiairement de l'article L. 110-4 du code de commerce et de l'article 2224 du code civil et débouter

1182 du code civil.

1182 du Code Civil dispose que « La confirmation est l'acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce.

1182 du code civil, de l'article 1315 devenu l'article 1353 du même code et de l'article 9 du code de procédure civile, de réformer le jugement dont appel dans toutes ses dispositions et, statuant à nouveau