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1 résultats pour « article 1172 du code civil.Madame X... et Monsieur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c930bd3db21cbdd87828

Appel

9 mars 2005

9 mars 2005

d'honorer un tel engagement : l'acte notarié et la caution sont nuls ou à tout le moins inopposables à ses héritiers en application de l'article 1172 du code civil.Madame X... et Monsieur Jean-Louis

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