700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

784 et 954 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions des articles 111, 1134, 1135, 1147, 1156, 1382, 1728, 1729, 1732, 2234 et 2241 du Code Civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance

, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu que le défaut de mention du liquidateur amiable de

700 du code de procédure civile.

117 du nouveau Code de procédure civile et 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée, rendue par un premier président, que Mlle Y..., alias Y..

122 du code de procédure civile ; que sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile ; que la Sarl Rubio Frères qui succombe sur ses prétentions supportera les dépens de première instance

31 et 32 du code de procédure civile, en nullité de l'action engagée par le gérant en application de l'article 117 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure

117 du nouveau Code de procédure civile, mais constitue une nullité de forme pour manquement à une formalité substantielle et que la commune ne démontre pas en quoi l'irrégularité invoquée lui a causé

les irrégularités limitativement énumérés par l'article 117 du code de procédure civile ; que l'emploi erroné dans la déclaration d'appel des termes " représentée par sa curatrice " au lieu d'" assistée

des copropriétaires de l'ensemble immobilier du square Lekain ; Sur le premier moyen : Vu l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'est irrecevable toute prétention émise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

courrier du 18 janvier 2013, les requérants ont demandé au Premier ministre de modifier l'article 117 du code de procédure civile afin que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article

117 du code de procédure civile ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble les articles 902, 1032 et 1034 du code de procédure civile ;

117 du Code de procédure civile.

spécifique désigne la loi du for, que les règles de procédure française étaient applicables notamment l'article 117 du code de procédure civile, que l'irrégularité d'une procédure engagée

à l'article 117 du code de procédure civile ; qu'en accueillant la contestation de M.