1131 ancien du code civil, devenu les articles 1162, 1169 et 1170 du même code ; 2°/ qu'en se bornant à énoncer, pour statuer comme elle l'a fait, que si M.

elle a fait, la cour d'appel aurait violé les articles 1165, 1167 et 1984 du code civil; alors, de deuxième part, que le fait que, postérieurement au mandat et au cours des négociations, la question

1126 et suivants, 1134, 1156, 1161, 1162 du Code civil et de l'accord d'intéressement du 6 décembre 1985, articles 1, 3 et 4) ; Mais attendu qu'après avoir relevé que lors d'une réunion du comité d'entreprise

, 1157, 1158, 1159, 1160, 1161, 1162 et 1164 du code civil, et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que si c'est à tort que la cour d'appel a jugé que l'avenant litigieux était dépourvu d'ambiguïté

, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et de condamner M.

1002 et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1162 du même Code, dans le doute l'acte s'interprète en faveur du débiteur c'est-à -dire, s'agissant d'un testament contenant

1147 du code civil, ensemble les articles 1119 et 1165 du même code ; 3°/ qu'en relevant que la livraison avait été incomplète en ce qu'il manquait des garde-corps , et en décidant, sur ces bases,

1134 et 1164 du Code civil ; alors, ensuite, que la seule circonstance qu'un comité d'entreprise a reconnu avoir satisfait à une obligation de participation à des frais de vacances, qui par ailleurs

450 du code de procédure civile

Z..., a violé les articles 1119 et 1165 du Code civil ; 2 ) qu'en l'absence de titre mettant à la charge du propriétaire du fonds assujetti à une servitude de passage les frais de réfection et d'entretien

1166 du Code civil, à lui payer une somme de 1 297 145,45 francs, montant de sa créance sur M.

1119 et 1121 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code.

X... ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 1721, 1165 et 1382 du Code civil ; 3 / qu'ayant constaté que les agents de la commune avaient participé à l'aménagement de

Emile Z... du 31 août 2009, la cour d'appel a violé les articles 455, alinéa 1er et 954, alinéa 2, du code de procédure civile.

la demande et volontairement violé les articles 1134 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, l'assureur M.

doit être exclu du bénéfice de la garantie, les juges d'appel ont violé les articles 1134 et 1162 du Code civil; alors, en outre, qu'en affirmant que seules les opérations d'achat-vente, réalisées par

elle-même relevé- a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, au regard des articles 1165 et 1382 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il n'est pas établi

X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. X... et Y... ; les condamne à payer à M.