préjudice subi du fait de l'absence de respect des modalités de résiliation du contrat la liant à la société Aegis média, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 1165 du code civil,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1109 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée à temps partiel

solidaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1165, 1208 et 2051 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, un codébiteur solidaire ne peut se prévaloir des effets d'une

L'article 1178 du code civil dispose en ses alinéas 2 et 3 que le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé et que les prestations exécutées donnent lieu à restitution.

d'appel a violé l'article 1165 du Code civil, par fausse application, et l'article 1382 du Code civil, par refus d'application ; 3°) ALORS QU'en l'absence de précision sur le fondement juridique d'une

La société QUANTIQ demande ainsi au Tribunal de : Vu les articles 1353 et suivants du Code civil, Vu l'article 1119 du Code civil, Vu l'article 441-2 du Code de commerce, Vu l'article L.111-2 et R.111

de dépôt annexe au contrat d'entreprise ; que l'article 1915 du code civil définit le contrat de dépôt comme « un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à charge de la garder et de la restituer

450 du code de procédure civile

[F] n'a été réalisé ce qui montre que son cautionnement n'a pas été donné et que les dispositions des articles 1188 et 1190 du code civil (1156 et 1162 anciens du code civil) ne peuvent s'appliquer au

450 du Code de Procédure Civile.

1162 ancien du code civil que, dans le doute, les conventions doivent s'interpréter contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation et qu'en l'espèce, la clause type, usuelle

, la Cour viole l'article 1134 du Code civil.

qui n' a d' effet que relatif entre les cocontractants selon l' article 1165 du Code Civil ; il appartient à Monsieur Y... de se retourner contre son mandataire s' il estime que celui- ci n' a pas rempli

La société Shark Robotics demande à la cour, par dernières conclusions notifiées le 10 octobre 2022, de : Vu l'article 1190 du code civil, Vu l'article 1163 du code civil, Vu les articles 1188 et suivants

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 13 décembre 2021, la société Hub One demande à la cour, au visa des articles 1134, 1146 à 1155 et 1165 anciens et 1353 du code civil, des articles L

Il demande à la cour': Vu les articles 1147 et 1149 du code civil , l'article L541-4 du code monétaire et financier, l'article 325-4 du règlement général AMF, - de réformer en toutes ses dispositions

Code civil ; 3.

    The relevant domestic law concerning the execution of final judgments, namely excerpts of the Civil Procedure Code and Law no.