Y..., pris en leurs qualités de cautions solidaires de la société MAC, a, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil, poursuivi l'annulation de l'apport des deux immeubles à la SCI ; Attendu que

de base légale au regard des anciens articles 1166 et 1251 et de l'article 2412 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1166 et 1251-3° du code civil, dans leur rédaction antérieure

[N] et la SCI sur le fondement de l'article 1167 du code civil, en nullité ou en inopposabilité de l'apport réalisé le 23 octobre 2013.

Chapon, notaire, le 29 octobre 1993, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action

elle a fait, la cour d'appel aurait violé les articles 1165, 1167 et 1984 du code civil; alors, de deuxième part, que le fait que, postérieurement au mandat et au cours des négociations, la question

un tel virement, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315, 1382 du Code civil, L. 251-4, L. 251-6 et L. 251-11 du Code de commerce ; 4 ) que l'immixtion du banquier dans les affaires

serait une libéralité et qu'en s'abstenant d'exiger la preuve de la tierce complicité de l'acquéreur, en l'état de ces circonstances, ils ont encore violé l'article 1167 du Code civil ; et alors, selon

de toute responsabilité ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en application des articles 1135 et 1147 du Code civil, le banquier est tenu d'une obligation

1131 et 1304 du code civil.

Y... n'avait pas demandé à la banque de payer par priorité sa dette envers la société Cambrai Poids Lourds, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en outre a violé l'article 1134

sa demande, la banque a conclu à l'inopposabilité de cet acte, en invoquant l'article 1167 du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 novembre 1991) a accueilli cette demande, tout en étendant la

, alors, selon le moyen, que le banquier est tenu d'un devoir de loyauté envers son client, qu'en l'espèce, Mme X... soutenait que sa banque connaissait parfaitement le caractère insaisissable des sommes

X... font grief à l'arrêt du rejet de leurs prétentions, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article 1147 du Code civil, le banquier est tenu de veiller au respect de l'affectation particulière

X... et de la Société Saaphy, la cour d'appel a violé les articles 1135 et 1147 du Code civil ; 2 / que le banquier qui a prêté son concours à une prise de participation d'un de ses clients chez un

Y... ; qu'en statuant néanmoins comme elle le fait, la cour d'appel ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole les articles 1137 et 1376 du Code civil ; 4 / que nul ne

à première demande avait été modifié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1165 du Code civil ; 2 / que seuls l'abus manifeste et la manoeuvre frauduleuse

X..., qui avait invoqué la complaisance fautive de la banque envers la société Sodemecane, débiteur garanti, le bénéfice d'une telle action, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1135 du Code civil

31 et 32 du nouveau Code de procédure civile, 1117 et 1165 du Code civil ; Mais attendu que la société Sebel est irrecevable à critiquer devant la Cour de cassation une décision dont elle n'a pas demandé