objecte que la société Novadelta, demanderesse en première instance, a devant les premiers juges, fondé ses demandes sur les seules dispositions des anciens articles 1134, 1146 et 1147 du code civil afférents

des articles 1156, 1161 et 1164 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne se référant qu'à l'usage de l'entreprise où travaillait la salariée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles

Par conclusions écrites également développées à la barre, la société BERTRAND INFORMATIQUE SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1104 et 1163 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure

L. 1232-6 du code du travail dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

1343-2 du code civil, des anciens articles 2305 et 2306 du code civil, des articles 2308 et 2309 du code civil, des article 1366 et suivants du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : Juger

des articles 1128 et 1169 du code civil, ou à toute autre disposition de ce code. 6.

1134 et 1164 du Code civil ; alors, ensuite, que la seule circonstance qu'un comité d'entreprise a reconnu avoir satisfait à une obligation de participation à des frais de vacances, qui par ailleurs

1134, devenu 1103, du code civil et des articles L. 1221-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 5°/ que c'est seulement lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants

1165 du Code civil ; alors, encore, que, par une lettre du 23 janvier 1990, la société Transcosatal confirmait à M.

, 1104, 1193 et 1194), 1315 (devenu 1353) du code civil et de l'article L. 210-1 du code de l'environnement : - d'infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, - Et statuant à nouveau

1 et 7 de la loi du 10 juillet 1947 portant statut de la coopération, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3 / qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé de surcroît l'article 1165 du code civil

1154 du code civil en sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

dans l'exécution du bail commercial la liant à la SCI Selvosa Garage, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1166 et 1184 du Code civil ; 2 / que l'action oblique

de l’article 700 du Code de procédure civile

1134 et 1168 et suivants du Code civil ; 2 ) qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la condition tirée du droit de passage qui devait être consenti aux acquéreurs

1134, 1168 et 1183 du Code civil ; d'autre part, que l'acte de cession du droit au bail ne comportait aucune condition ; qu'il n'avait fait l'objet d'aucune promesse préalable et que le vendeur, étranger

1174 (devenu 1304-2) du code civil, ensemble les articles 1134 (devenu 1103) et 2305 du même code. » Réponse de la Cour 4.

1134, 1135 (anciens, désormais articles 1103, 1104 et 1194) et 1178 (ancien, désormais 1304-3) du code civil. » Réponse de la Cour 4.