d'aucune indépendance financière par rapport à son époux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1111, 1112 et 1113 du Code civil; 2°) que M.

un tiers ; qu'assurant l'employeur, elle est subrogée dans les droits de celui-ci et ne saurait avoir plus de droit que lui ; qu'en outre, en application de l'article 1165 du Code civil, le fait d'être

d'une personnalité juridique distincte de celle de son gérant et de celle de ses associés, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 1842 et 1165 du Code civil, étendre la nullité pour cause

1165 du Code civil, considérer que les termes de ce protocole devaient néanmoins profiter à la BIF ; 2 / que si la situation de fait créée par les contrats peut éventuellement profiter aux tiers et

1131 ancien du code civil, devenu les articles 1162, 1169 et 1170 du même code ; 2°/ qu'en se bornant à énoncer, pour statuer comme elle l'a fait, que si M.

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble les articles L. 121-1 et suivants du code des assurances ; 3°) ALORS QUE le droit à la reconstruction prévu à l'article L. 111-3 devenu L. 111-15 du code de

1131 et 1304 du code civil.

1165 et 1121 du Code civil et par une exacte analyse de la clause litigieuse que le Tribunal a considéré que l'engagement pris par chacun des acquéreurs des lots issus de la division du domaine de Melleray

1116 du Code civil ; 2 ) qu'il en est d'autant plus ainsi que la dette litigieuse ayant fait l'objet d'une inscription au bilan sous la rubrique "provisions", elle ne pouvait échapper à M.

lui avait été loyalement soumise, la cour d'appel a manifestement privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil; alors, d'autre part, que toute cause est antérieure à la

1167 du Code civil les actes d'apport, alors, selon le pourvoi, que l'action paulienne est une action subsidiaire et ne peut être exercée lorsque son auteur disposait d'une action spécifique qu'il n'a

450 du code de procédure civile

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ qu'en tout état de cause, l'état d'appauvri

1315 et 1167 du code civil ; 2 ) qu'en n'ayant pas constaté ainsi que l'y invitaient les conclusions des consorts Y... qu'à la date de la demande, le débiteur ne disposait pas de biens suffisants pour

d'assureur ; qu'en ayant jugé le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1116 ancien du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1134, 1156, 1157, 1158, 1159, 1160, 1161, 1162 et 1164 du code civil, et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que si c'est à tort que la cour d'appel a jugé que l'avenant litigieux était dépourvu

sur le bien litigieux, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1167 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel a constaté que la plupart des créances produites à la liquidation

1166 ancien - 1341-1 nouveau - du code civil. » Réponse de la Cour 5.