qui prévoit à peine de nullité, le respect des formalités destinées à assurer la protection des droits de la défense, en invoquant le délai de forclusion de six mois prévu par l'article 173-1 du Code

qui prévoit, à peine de nullité, le respect des formalités destinées à assurer la protection des droits de la défense, en invoquant le délai de forclusion de six mois prévu par l'article 173-1 du Code

en conséquence pu bénéficier de ce rappel, le délai de forclusion prévu par l'article 173-1 du Code de procédure pénale étant alors inexistant, la cour a violé le texte susvisé qui prévoit, à peine de

d'un enregistrement audiovisuel ; que l'article 116 du code précité dispose que le juge d'instruction notifie le cas échéant à la personne qu'elle est mise en examen après avoir recueilli ses déclarations

173-1 du Code de procédure pénale, lors de l'interrogatoire de première comparution, n'est applicable qu'aux mises en examen effectuées à partir du 1er janvier 2001, date d'entrée en vigueur de l'article

173 et suivants du code de procédure pénale ; que le magistrat instructeur a fait connaître au requérant, conformément aux dispositions de l'article 116 du code précité alors applicables, chacun des faits

116 du nouveau Code de procédure civile, la sanction de l'inobservation d'une formalité de procédure antérieure aux débats est soumise aux règles prévues pour la nullité des actes et que l'article 112

, 1157, 1158, 1159, 1160, 1161, 1163, 1164, 1165, 1166, 1167, 1168, 1169 du 23 mai 2016 et n° 1323, 1325 et 1326 du 1er juin 2016 émis par Montpellier Méditerranée Métropole et d'être déchargée en conséquence

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, 114, 802 du Code de procédure pénale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits

[SK] [FR], les sociétés [109], [110], [111], M. [UH] [CF], les sociétés [CF] [7], [112], Mme [J] [KC] épouse [IZ], les sociétés [113], [114], [115], M.

en faveur du tabac (au titre des pages 116, 117 et 118 figurant dans le numéro 119 du magazine Entrevue) et la société de Conception de Presse civilement responsable ; "aux motifs propres ou repris

[E] [X], dont la SAS ED requiert le rejet à l'audience , sont produites sous cote par la société et portent les numéros 92, 93, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120 ; Que

Q... notaire à Nouméa qui prévoit en page 7 : « [...] faisant l'objet d'un règlement de copropriété avec les lots 111, 112, 113, 114, 115 ( ) dans les rapports fonciers entre les différents lots, il est

moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-8, 116, 173, 173-1, 174, 175 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque

d'annulation de l'interrogatoire de première comparution présentée par Jean-Pierre X... ; "aux motifs que "il convient de constater que les dispositions de l'article 116 du Code de procédure pénale

L.113-2, 2°, L.112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances, 1984 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité

[C] [ED], domicilié [Adresse 117], 109°/ à M. [NE] [AM], domicilié [Adresse 166], 110°/ à M. [CV] [JI], domicilié [Adresse 50], 111°/ à M. [NB] [KC], domicilié [Adresse 126], 112°/ à M.

de la clause précitée, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2.