1150 et 1152, ainsi que 1226 et 1229, du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause.

Code civil ; Mais attendu que la société de crédit avait demandé non pas des intérêts moratoires au taux légal mais les intérêts moratoires au taux de 5 % stipulés au cahier des charges dont, par une

1152 du code civil, L. 622-25 et R 622-23 du code de commerce.

1152 du Code Civil.

en cas de violation par l'agent des obligations qu'il vise, constitue une clause pénale, la cour d'appel a violé l'article 1152 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

X... ne faisait porter aucune restriction quant aux activités concernées (salariées ou non) ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 1134, 1156 et 1159 du Code civil et alors, selon le second moyen

1590 du Code civil pour leur permettre de se libérer de leur engagement", la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1590 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1134 du Code

des dirigeants, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1156 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en

1152 et 1153 du Code civil; Mais attendu qu'en décidant par l'appréciation des preuves que la société Locabail ne justifiait pas de l'envoi d'une mise en demeure, la cour d'appel a, par motifs adoptés

1134, 1156, 1184 et 1226 du code civil et condamner la venderesse au paiement de certaines sommes au titre de la clause pénale et de dommages-intérêts ; Attendu que, pour constater la résolution de

1134, 1126 et suivants et 1152 du Code civil; 2 ) qu'en toute hypothèse, à supposer que l'indemnité de 1 % prévue, en l'espèce, n'eût pas le caractère d'une clause pénale mais constituât le rappel des

1146 et 1719 du code civil ; 2°/ que le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée et il lui appartient

correspondant au prix d'acquisition du matériel loué bien que le preneur ait acquitté des loyers pour un montant de 58 000 francs, alors, d'une part, que l'article 1152 du Code civil ne permet aux juges

X... et la CRCMM, contrat auquel elle était étrangère, la cour d'appel a violé l'article L. 113-5 du code des assurances, ensemble l'article 1153 et 1165 du code civil ; Mais attendu que si, selon l'article

1154 du Code civil, qu'ainsi, il est entaché d'un défaut de motifs et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la stipulation litigieuse, qui se borne à déclarer que l'intérêt

1156 et 1163 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil, alors que enfin, en interprétant dans ces conditions la convention collective, quand il ressortait de l'ensemble des documents versés

1116 et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en affirmant qu'il n'aurait pas été contesté qu'antérieurement à la vente, la société aurait fait l'objet d'un contrôle fiscal qui aurait abouti à

1134, 1146, 1147 et 1152 du Code civil ; alors, d'autre part, que, dès lors que le débat portait uniquement sur l'application des clauses contractuelles prévues dans le bon de commande signé entre les