conformément à l'article 1154 du code civil ; que si la capitalisation annuelle des intérêts dans le prêt viager hypothécaire a été expressément reconnue par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 applicable

à l'article 1154 au lieu de l'article 1153 du Code civil, l'article 1153-1 du Code civil étant inapplicable de surcroît à une dette de nature exclusivement contractuelle ; que de ce chef encore l'arrêt

Y... à leur payer les intérêts au taux légal, capitalisés, sur la somme séquestrée, à compter du 4 novembre 1993, en application de l'article 1153 du Code civil ; Attendu que M.

préalablement ce constat, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134, 1152 et 1154 du code civil ensemble l'article L. 622-28 du code de commerce ; 5°/ qu'à

des intérêts prévue par l'article 1154 du code civil.

) sont ceux prévus à l'article 1153 du code civil. » Il n'est pas contesté par les consorts L... que leur demande de capitalisation des intérêts a de la sorte été rejetée.

, la cour d'appel a violé l'article 1154 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

, la cour d'appel aurait violé les articles 1153 et 1153-1 du Code civil ; Mais attendu que la société de crédit avait demandé non pas des intérêts moratoires au taux légal mais les intérêts moratoires

sur la somme accordée couraient à compter du 17 juillet 1992, la cour d'appel a violé l'article 1154 du Code civil"; Mais attendu que la cour d'appel ayant décidé la capitalisation des intérêts dans

1153 du Code civil ; alors, d'autre part, que la capitalisation des intérêts peut être opérée après la fixation judiciaire de la dette, tant que le capital et les intérêts n'ont pas été versés ; qu'en

1154 du Code civil et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne peut, sans méconnaître les exigences des dispositions des articles 1153 et 1154 du Code civil, faire courir la capitalisation des intérêts

intérêts, la cour d appel a violé l article 1153-1 du Code civil ; et alors, enfin, qu en condamnant le liquidateur de la société Sector ingénierie au paiement de la somme de 720 000 francs avec intérêts

X... fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de capitalisation des intérêts, alors, selon le pourvoi, que la disposition de l'article 1154, selon laquelle les intérêts échus des capitaux

W... sur le paiement de cette somme n'étaient pas susceptibles de capitalisation, la cour d'appel a violé l'article 1154 ancien, devenu 1343-2, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1153

ou de défaillance prévue par ces articles, fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1154 du code civil devenu 1343-2 du code civil ; qu'en ordonnant la capitalisation

de base légale au regard des articles 1235 et suivants du Code civil, alors que, d'autre part, en fixant à la date du 3 mai 1978 le point de départ des intérêts au taux légal, l'arrêt a violé l'article

serait pas conforme aux dispositions d'ordre public de l'article 1154 du Code civil, qu'ainsi, il est entaché d'un défaut de motifs et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que

au taux légal à compter du 5 juin 1992 et capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du Code civil, alors, selon le moyen, que les intérêts ne peuvent courir à compter de la date de