chance de réaliser des honoraires, 5 - a ordonné la capitalisation des intérêts, conformément à l'article 1154 du Code civil, 6 - a débouté la société S.N.C CDL Développement de sa demande d'honoraires

de l'article 1154 du Code civil -condamner la BANQUE POPULAIRE à verser à la société GECI la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'en tous les dépens

production des conventions de dépôt signées par le client n'était pas une condition de paiement des primes, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

1343-2 du code civil, des anciens articles 2305 et 2306 du code civil, des articles 2308 et 2309 du code civil, des article 1366 et suivants du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : Juger

dans les conditions prévues par l'article 1154 du code civil, a débouté la société MARLY de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de la société GEA, a débouté la société AXA FRANCE IARD de son

pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 113-17 du code des assurances, ensemble de l'article L. 114-1 du même code ; Mais attendu que l'arrêt retient que le procès dirigé contre

et non le préjudice né d'une insuffisance de rendement, les juges du fond ont, en tout état de cause, privé leur décision de base légale au regard des articles 1134, 1137, 1147 et 1152 du Code civil ;

été soulevée avant l'instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3°) que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut

violé les articles L. 1237-11 du code du travail, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, 1109 et suivants du code civil devenu 1130 et suivants du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent

et aux autres salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article L. 4121-1 du même code ; 7°/ que dans ses conclusions d'appel délaissées, l'intéressé

statué par des motifs inopérants, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 5°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'en affirmant

Dans ses conclusions responsives et récapitulatives n°2, la société Forteresse Sécurité demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1154, 1217, 1236-1, 1240 et 1241 du code civil Vu l'article

les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, que sur celles des articles 1134 et 1147 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Pontadis fait grief à l'arrêt d'avoir

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 13.

violé les article 1152-1 et 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 4°) ALORS, en tout état de cause, QUE le salarié, victime d'agissements répétés de harcèlement

travail et 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil : 5.

ou de l'emploi exercé par le salarié, la cour d'appel a violé les articles 1134 ancien, devenu 1104, et 1152, devenu 1231-5 du code civil ; 6°/ que le caractère excessif de la somme dont le versement

des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil ; 2°/ que lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir