a été rendu par un magistrat statuant seul ; que la cour a insuffisamment motivé sa décision faute d'avoir statué sur sa demande tendant à la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui s'est bornée à rechercher si la cession litigieuse était constitutive d'une cession de fonds de commerce, sans rechercher si l'activité

d'appel a méconnu les termes du litige et a ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par la généralité de leurs termes et de leur portée, les conclusions invoquées

jusqu'au 31 mars 1992 d'intérêts sur les intérêts facturés les 31 mai et 31 juillet 1991 n'était pas fondée au regard des dispositions de l'article 1154 du Code civil ; que la cour d'appel en affirmant

d'intérêts, par application des dispositions de l'article 1154 du code civil, - ordonné l'exécution provisoire sur l'ensemble des condamnations par application de l'article 515 du code de procédure civile

préjudice intégral, condamner la banque à leur payer la somme de 199336,65euros, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation et capitalisation en vertu de l'article 1154 du code civil,

provisoire (article 515 du code de procédure civile ) ; - Capitalisation des intérêts (article 1154 du code civil) ; - Dépens .

Y... la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du CPC Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, la cour renvoie, pour un plus ample exposé des moyens des parties

, a violé l'article 1134 alinéa 1 du code civil, devenu l'article 1103 de ce code ; 5°/ ALORS QUE, subsidiairement, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1154 du Code civil ; Attendu, selon

d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil.

1154 du code civil ; Si la Cour ne devait pas retenir la somme de 100 000 euros pour l'assiette de la condamnation de la société Compagnie IBM France et si elle devait conserver la période de août

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1154 du Code civil ; Mais attendu que l'article 1154 du Code civil n'exige pas que, pour produire des intérêts, les intérêts échus

1154 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a ordonné la capitalisation des intérêts dus à compter du 27 mars 1996, date de la demande en paiement ; Attendu, cependant, que les intérêts échus

d'appel la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sous

de la Mutuelle des architectes français (MAF), la société Bureau Véritas étant chargée d'une mission de contrôle technique et la société PME 77, entrepreneur, devant exécuter le gros oeuvre ; qu'en cours

1154 du Code civil et que la cour d'appel ne pouvait considérer que cette capitalisation n'était pas établie sans méconnaître les termes du litige ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.