1154 du code civil à compter de la date de l'exploit introductif d'instance ; Attendu que pour débouter la société de crédit de sa demande, l'arrêt énonce qu'il ressort de l'examen de l'offre préalable

correspond au montant que l'intimée aurait perçu de l'entreprise principale dans le cadre de 1 'exécution de son marché, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts en application de l'article

1154 du code civil, à compter de la date de signification de l'ordonnance d'injonction de payer ; AUX MOTIFS QU' « il y a lieu d'ordonner, conformément à l'article 1154 du code civil, la capitalisation

l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Le tribunal d'instance de COURBEVOIE statuant par jugement du 5 novembre 1998 a rendu la décision réputée contradictoire suivante : Vu les articles 1134 et 1152 du code civil : Vu l'article 10 de la loi

LIMCO, sur le fondement des articles 1134 & 1147 du Code Civil, sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] la somme de 15.000

consenti le 05 octobre 1988 et dont les échéances ont cessé d'être honorées à partir de février 1990, - Ordonner la capitalisation des intérêts échus en application de l'article 1154 du code civil

capitaliseront dans les conditions fixées par l'article 1154 du Code civil à compter du 1er juin 2010, AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la créance principale du Crédit Mutuel, il importe à ce sujet de relever

[S] ne produit intérêts au taux légal, capitalisables dans les conditions de l'article 1154 du code civil, qu'à compter de la date de notification du présent arrêt.

1154 du Code civil à compter de la date de versement".

de la première lettre de IBM valant mise en demeure, - la capitalisation est ordonnée dans les termes de l'article 1154 du Code civil à compter du 23.05.2003, date des conclusions par lesquelles cette

, date du dernier décompte, jusqu'à parfait paiement, avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil à compter de la date de l'assignation, 2° la somme globale

la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1154 du code civil à compter de la date de l'assignation délivrée le 26 décembre 2011, * dire et juger que la somme de 34 000€ sera assortie

du 4 mars 2004 s'agissant des époux [D]-[I] et à compter du 2 août 2004 s'agissant d'[E] [Z] [D], capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil à compter des mêmes dates ; - au titre

Il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil à compter de la date de la demande qui en été faite. 6- Sur les dépens et les frais irrépétibles

1154 du Code civil à compter de la date de la demande ; Considérant que l'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Considérant

16 novembre 2011, en application des dispositions de l'article 1154 du Code civil, * de condamner M.

au taux légal et se capitaliseront pour ceux échus depuis plus d'un an au moins, par application de l'article 1154 du Code Civil, à compter de la date de l'assignation, Condamner la société PRIMIUS LAB

696 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS : La Cour, Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort, Réforme le jugement, Vu l'article 1134 du Code Civil, Condamne

1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour 6.