700 du code de procédure civile.

1153-1 du Code de procédure civile, - dire et juger en tout état de cause que la demande d'application d'un intérêt de retard au taux légal français à compter de l'ordonnance d'exequatur n'est pas recevable

L 522 -1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, le créancier qui possède comme en l'espèce un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la vente des biens

31 du code de procédure civile.

500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile; *condamné la SA ITN à payer à [T] [G] la somme de 3500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, *condamné la SA ITN aux frais et dépens de première

450 du code de procédure civile

à compter du jugement, lequel, est confirmé en son principe et uniquement réformé partiellement sur le quantum en application de l'article 1153-1 du Code de procédure civile devenu 1231-7 du même code

L. 1152-1, L. 1154-1, L. 1231-1 du code du travail et 1184 du code civil ; 2°/ que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient

/ qu'il résulte des articles L. 1152-1, L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4 et L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 150, 272, 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 4.

L. 1237-11 du code du travail, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, 1109 et suivants du code civil devenu 1130 et suivants du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter

à la référence faite à l'article 1154 au lieu de l'article 1153 du Code civil, l'article 1153-1 du Code civil étant inapplicable de surcroît à une dette de nature exclusivement contractuelle ; que de

1134, devenu 1103, du code civil et des articles L. 1221-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 5°/ que c'est seulement lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants

X... sera condamné à payer à la société AVIS avec intérêts au taux légal à compter de la date du présent arrêt, en vertu de l'article 1153-1 du nouveau code de procédure civile ; Considérant que la garagiste

Bien-fondé du moyen Vu les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code de procédure civile, L. 1152-1 et L. 1154-1, dans sa rédaction

elle l'a fait, sans procéder à une appréciation d'ensemble des éléments invoqués par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que si le salarié

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ensemble les articles 1103 (anc. art. 1134) et 1224 à 1230 (anc. art. 1184) du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L 1152-1 et L. 1154-1 du code